Le contrôle de consitutionnalité en France

Résumé du document

L'évolution du contrôle de constitutionnalité des lois a-t-elle renforcée l'efficacité du Conseil constitutionnel dans ce domaine ?

Extraits

[...] du Sénat et le P. de l'A. N. qui nomment les membres du Conseil constitutionnel. Cet élément peut aussi venir contester l'idée d'une « révolution démocratique et juridique » du contrôle de constitutionnalité à travers la QPC. Un autre problème est que la question prioritaire de constitutionnalité peut être un moyen détourné pour gagner du temps lors d'un procès. Cela peut entraver les tribunaux, néanmoins ces difficultés sont réduites par les conditions de recevabilité de la question mais restent tout de mêmes présentes. [...]

[...] Désormais, le problème est résolu et le requérant peut contester la constitutionnalité d'une loi lors d'un procès ou d'une instance. De cette manière la QPC instaure une sécurité juridique supplément en permettant au Conseil constit d'abroger les lois appliquées que ne respecterait pas la Constitution. Cela est d'autant plus salutaire car les effets d'une loi dans la pratique peuvent être à l'opposées de l'intention originel du législateur. Mais cette évolution de la pratique du contrôle de constit de la loi bien qu'étant positive suscite quelques problèmes. [...]

[...] Ce type de recours semble à première vue une innovation majeure du contrôle de constitutionnalité en France. De cette manière, on peut remarquer qu'en France le contrôle de constitutionnalité s'est enrichi par l'évolution : d'une part du mode de saisine du Conseil constitutionnel et d'autre part de son pouvoir de contrôle. La problématique qui se pose alors est la suivante : L'évolution du contrôle de constitutionnalité des lois a-t-elle renforcée l'efficacité du Conseil constitutionnel dans ce domaine ? L'évolution de la saisine du Conseil constitutionnel a permis une démocratisation de son pouvoir de contrôle et par ricochet de son efficacité à contrôler la constitutionnalité des lois néanmoins ces changements sont à relativiser et soulèvent des problèmes d'ordre juridique (II). [...]

[...] Ainsi à l'origine, la constitutionnalité de la loi s'apprécie avant sa promulgation, c'est donc un contrôle abstrait et a priori et seuls le Président de la R., le 1[er] ministre, le P. du Sénat et le P. de l'Assemblée Nationale pouvaient saisir le Conseil constit avant la promulgation de la loi. Malgré ces reproches, le Conseil constit a ouvert sa saisine aux représentants de la nation dans sa décision du 29 octobre 1974 modifiant l'article 61 de la Constit de 1958. Ainsi sénateurs ou députés peuvent saisir l'institution afin de contrôler la loi avant sa promulgatio. [...]

[...] Ainsi, le bloc de constit a été étendu. On peut citer à titre d'exemple la Charte de l'environnement ou encore les dispositions de la Convention euro DDH de plus en plus citée par le Conseil constit et qui est similaire à la DDHC. Mais depuis les années 1990, de nombreuses révisions de la Constit ont été réalisées, elles sont au nombre de dix neuf, ce qui peut accroitre l'insécurité juridique. Le contenu de la Constitution étant régulièrement modifié cela affecte par ricochet le contrôle de constitutionnalité. [...]