Contrat et droits fondamentaux

Résumé du document

Contrat et droits fondamentaux, fiche de 7 pages en droit des libertés fondamentales



Les rapports entre contrat et droits fondamentaux : 1e question est le droit des obligations a-t-il une valeur constitutionnelle ? La 2e question : dans quelle mesure les droits fondamentaux irriguent-ils le contrat ? (manifestations de la liberté contractuelle). Il faut mesurer la difficulté qu'il y a à mettre en rapport droits fondamentaux et contrat. Il y a encore 10 ans la majorité de la doctrine civiliste estimait que droits fondamentaux et contrat étaient 2 sphères différentes. Les relations qui se nouent entre ces 2 pôles sont truffées de paradoxes.

Extraits

[...] Art 2003 cciv interdit le mandat perpétuel. Art 1780 cciv interdit le louage de services à vie. Art 1736 interdiction du bail perpétuel. Dans les contrats à durée déterminée, il n'y a pas de possibilité de rupture unilatérale anticipée, sauf exception légale, ainsi en matière de contrat d'habitation, le locataire d'un local d'habitation peut avant l'échéance résilier le contrat de location moyennant un préavis de 3 mois (art 12 de la loi du 6 juillet 89 sur les baux d'habitation). [...]

[...] Le licenciement a été annulé. 1e intérêt : reconnaissance de la liberté d'expression du salarié. 2e intérêt : la violation de ce droit fondamental par l'employeur est sanctionnée par la nullité, et non pas uniquement par un LSCRS. Dans cette affaire, il ne s'agit pas d'une modification du contenu contractuel, il s'agit de l'affaire où pour la 1e fois est apparue dans les rapports nés du contrat de travail une protection fondée sur les droits fondamentaux. Le libre choix du domicile : Ccass contrôle la mise en œuvre des clauses de changement de domicile à l'aune du respect du domicile. [...]

[...] Il y a bien dans le contrat de bail un droit fondamental de donner l'hospitalité à ses proches. La liberté de religion : consacrée constitutionnellement, et par l'art 9 CEDH. Cette liberté est moins bien protégée que le droit au respect de la vie familiale. Affaire des digicodes, jugée par la 3e civ le 18 décembre 2002 : la Ccass pose comme principe que les pratiques dictées par les convictions religieuses des preneurs n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail. [...]

[...] Cette fondamentalisation du droit des contrats est notamment assise sur l'effet horizontal de la CEDH Le contrat de travail Jean Pierre Marguenaud & Mouly, revue de droit du travail janvier 2008 p.15 sur CEDH et droit du travail. Invocation des droits fondamentaux est consacrée par la loi à l'article L120-2 du code du travail. La liberté d'expression : arrêt du 28 avril 1988 Clavaud, La Ccass reconnaît au salarié une liberté d'expression hors de l'entreprise, sur son entreprise, qui peut s'exercer sauf abus. Il s'agissait d'un salarié qui avait fait dans la presse de déclarations très critiques à l'égard de son entreprise. [...]

[...] Si la liberté contractuelle est inhérente à la vie en société, aucune raison de la consacrer. Aspect axiologique permet de mettre en valeur un droit en le déclarant fondamental. Cet aspect pendant longtemps n'avait aucune raison d'être. La liberté contractuelle était fondamentale par nature et pas par déclaration. 3e paradoxe : La fondamentalisation de la liberté contractuelle, à l'œuvre depuis quelques années, est en fait le signe de son déclin. C'est parce que la liberté contractuelle n'est plus aussi fondamentale, n'est plus aussi primordiale qu'elle l'était, qu'il est finalement nécessaire d'en proclamer le caractère fondamental. [...]