Contrat de construction de maison individuelle

Thèmes abordés

Contrat de construction de maison, domaine de la réglementation du CCMI, régime juridique des CCMI, CCMI avec fourniture de plan, CCMI sans fourniture de plan

Résumé du document

Lorsqu'on veut être propriétaire d'une maison, on peut l'acheter déjà bâtie sur le sol, soit copropriété, soit en état futur de construction, soit on va acheter un terrain et construire soit même la maison, soit on va faire appel à un constructeur de maison individuelle et se pose alors la question du régime juridique du contrat de construction de maison individuelle.

Extraits

[...] Figure dans le CCH art L230-1 à L232-2 et L241-8 et L241-9. Les dispositions de ce contrat sont largement d'OP (L230-1 CCH). On va parler de domaine réservé Des sanctions pénales sont prévues (peine correctionnelles) pour : - le fait d'entreprendre l'exécution de travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison qui est une garantie particulière au CCMI. - concerne le constructeur qui n'uranisme pas conclu par écrit un contrat de sous traitance avant l'exécution des travaux. [...]

[...] Les constructeurs de maison individuelle réclament dans la pratique une garantie pour les risques impayés. Le maître de l'ouvrage est souvent un particulier consommateur ou non professionnel face à un professionnel. On est dans l'hypothèse où le constructeur du terrain fait construire sur son terrain c'est pour cela qu'on le qualifie de maître de l'ouvrage Mais comme l'accédant est un non professionnel les dispositions du Cconso sont applicables notamment art L132-1 relatif aux clauses abusives. La clause abusive est celle conclue dans un contrat entre un professionnel et un non professionnel et qui a pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. [...]

[...] Pour le CCMI en revanche, les prestations sont exclusivement matérielles. - CCMI et le contrat d'entreprise : On peut éliminer l'hypothèse dans laquelle un constructeur s'engage à fournir un plan et s'engage à construire la maison : c'est seulement un CCMI avec fourniture de plan et son régime juridique qui sont applicables. Si un constructeur ne fournit pas un plan et s'engage à édifier une maison individuelle possibilités : le constructeur s'engage à exécuter les travaux jusqu'à la mise hors d'eau, dans ce cas un contrat d'entreprise de droit commun peut être conclu. [...]

[...] si on est dans une construction lourde : CCMI Objet du contrat : C'est une maison individuelle. Mais la loi 90 a donné une définition particulière de la maison individuelle mais propre à ce contrat : c'est un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte pouvant comprendre 2 logements (si on en a 3 c'est pas une maison individuelle). On a pris en considération celui qui veut construire une maison individuelle pour y loger ses enfants, la personne qui veut édifier pour y habiter mais un des logement est destiné à la location : des ces 2 hypothèses, on admet que le CCMI doit est passé. [...]

[...] - 2ème précision : le garant qui a supporté le coût des réparations décennales peut exercer une action récursoire contre l'ADO (arrêt du 26 novembre 2003) CCMI sans fourniture de plan Les règles de forme et de fonds identique au CCMI avec plan. Les règles relatives au mention obligatoire ainsi que la garantie de livraison sont également les mêmes. La spécificité du contrat sans fourniture de plan procède des obligations pesant sur le constructeur. - 1ère spécificité : Celui-ci s'engageant à édifier la maison au moins jusqu'au stade du hors d'air. - 2ème spécificité : caractère révisable du prix. [...]