Le co-contractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration

Résumé du document

Il s'agit d'une dissertation de 4 pages avec introduction et développement sur le sujet suivant : Le co-contractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration

Extraits

[...] Dans cette seconde affaire, le Conseil d'État a rappelé qu'une disposition contractuelle ne pouvait pas avoir pour conséquence de limiter le droit à indemnisation du contractant dans le cas où l'administration exigerait une modification qui ne pouvait pas être prévue lors de la signature du contrat. Cependant, dans un arrêt rendu le 4 mai 2011, le Conseil d'État a estimé que les clauses contractuelles concernant cette indemnisation pouvaient, en cas de résiliation du contrat être limitées à certaines dépenses. Le droit à indemnisation du cocontractant est tout à fait justifié sur le principe, car il ne serait ni raisonnable ni équitable de lui imposer des dépenses supplémentaires qui ne seraient pas suffisamment compensées. [...]

[...] En effet, ces éléments sont essentiels pour savoir dans quelle mesure il peut conclure le contrat sans compromettre sa rentabilité. En outre, il doit être à même d'évaluer les compensations dont il pourra bénéficier si l'administration utilise son pouvoir de modification unilatérale. Pour étudier ce problème, il convient de commencer par examiner le pouvoir de modification d'un contrat administratif par l'administration. Dans la seconde partie, nous examinerons les droits que le cocontractant peut faire valoir si l'administration lui notifie une modification du contrat. [...]

[...] D'autre part, il a été rappelé ci-dessus que les règles concernant la mise en concurrence doivent être respectées. Ceci explique que l'article R2194-7 du code de la commande publique exige une nouvelle mise en concurrence si les modifications envisagées pour le contrat ont un caractère substantiel. Il en est ainsi notamment si les modifications prévues avaient changé les conditions dans lesquelles le contrat initial aurait pu être conclu si elles avaient été applicables à ce moment. Enfin, le droit de modification n'est pas un pouvoir discrétionnaire de l'administration. [...]

[...] II - Les droits du cocontractant en cas de modifications décidées par l'administration L'impossibilité pour le contractant de demander au juge d'annuler la modification Dans la mesure où l'administration a modifié le contrat en se conformant au droit applicable, le cocontractant ne peut pas demander au juge administratif d'annuler cette modification, car sa requête serait rejetée. Il est tenu de poursuivre l'exécution du contrat en se conformant à la modification demandée par l'autorité administrative. Tout refus de se conformer à cette obligation constituerait en principe une faute et engagerait sa responsabilité envers l'administration qui serait notamment en droit de résilier le contrat. Le droit d'exiger une compensation La jurisprudence a toujours considéré que lorsque l'administration impose à son cocontractant une modification exigeant sacrifice financier pour celui-ci, elle doit l'indemniser. [...]

[...] Le Conseil d'État a rappelé le 2 février 1983 que le pouvoir de modification unilatérale d'un contrat est prévu par les règles applicables aux contrats administratifs. Ceci a pour but de permettre à l'administration d'adapter les contrats qu'elle conclut aux exigences auxquelles doit répondre. Ainsi, si elle conclut une concession de transport de passagers avec un opérateur privé, il faut qu'elle puisse demander au cocontractant de modifier les horaires des autocars ou des trains pour que les besoins des usagers soient mieux satisfaits. [...]