La conclusion du contrat de bail

Thèmes abordés

conclusion, contrat de bail, droit prive, conditions

Résumé du document

Conditions de conclusion & conclusion de forme.

Contrat consensuelle : échange des consentements. Il est soumis à un certain formalisme.

Section 1 : conditions de fond.

Le consentement des parties & objet du bail.

1) consentement des parties.

Le bail obéit aux conditions de fond classique. Le bail est considéré comme un acte d'administration, différent acte de disposition.
Le bail peut être conclu par toute personne capable ; mais il faut bien voir que le bail est un contrat qui peut s'installer dans le temps et la durée. S'il dure longtemps => acte de disposition, quasi disposition ?

Extraits

[...] La conclusion du contrat de bail Conditions de conclusion & conclusion de forme. Contrat consensuelle : échange des consentements. Il est soumis à un certain formalisme. Section 1 : conditions de fond. Le consentement des parties & objet du bail. consentement des parties. Le bail obéit aux conditions de fond classique. Le bail est considéré comme un acte d'administration, différent acte de disposition. Le bail peut être conclu par toute personne capable ; mais il faut bien voir que le bail est un contrat qui peut s'installer dans le temps et la durée. [...]

[...] Cette clause invaliderait le bail. Arrêt : bail dure pendant toute la durée de l'exploitation de la carrière sans même que l'on sache si cette carrière est épuisable ou pas, si pas épuisable ou pas lieu d'invalider le contrat du fait de cette clause. Arrêt de 1837 où le bail se transmettait au seul descendant mâle du preneur. -certains statuts particuliers prévoient des durées minimales. Il faut se référer aux statuts particuliers, cas du bail d'habilitation, loi de 1989 durée minimale de 3 ans ans pour une personne morale. [...]

[...] Comparable au contrat de travail. Le bail peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée, c'est au choix des parties. Cela relève de la liberté contractuelle. On a deux limites : -article 1709 du code civil qui prohibe les baux perpétuels. En droit FR, la durée la plus longue admise concerne le bail emphytéotique (mise à disposition de zones rurales pour l'agriculture) qui peut avoir de durée de 99 ans (loi de 1790 relative au bail emphytéotique). Exemple de clause qui crée un bail perpétuel : bail pouvant être rompu par la seule volonté du bailleur & locataire or cette volonté peut être perpétuelle. [...]

[...] Plus d'application de 1715, on passe à 1716. Cet article admet que le bail peut être prouvé par tous moyens à condition que soit prouvé un commencement d'exécution. Synthèse : quand une personne n'a pas d'écrit, s'il arrive à prouver l'occupation effective des locaux, commencement d'exécution. La preuve du contenu du bail. Sur ce point, s'applique les règles du droit commun sauf en ce qui concerne le montant du loyer et la durée du bail qui obéissent à des règles particulières. [...]

[...] Mais article 1715 paraît bien sévère pour celui qui veut faire la preuve du bail, cette sévérité est relative car ce texte ne joue que dans les rapports des parties entre elles. Cela veut dire que les tiers peuvent rapporter la preuve du bail par tout moyen. C'est une traduction du droit commun de la preuve, du point de vue des tiers, preuve d'un fait. Cet article ne s'applique pas aux relations entre commerçant Article 1715 n'est pas un texte d'ordre public, si bien, la jurisprudence admet que la partie intéressée peut renoncer à s'en prévaloir. [...]