« La compétence des tribunaux et l’abus de procédure »

Résumé du document

Le droit international de l'investissement est marqué par une profusion des règles et standards de traitement et de protection de l'investisseur étranger.
Les procédures arbitrales dirigées contre des États membres de l'Union sont encore peu fréquentes comme en atteste le rôle du CIRDI affaires : une dizaine d'affaires opposant un investisseur extracommunautaires à un État membre (notamment Phoenix Action Ltd vs Czech Republic : ICSID Case N° ARB/06/5 rendant une sentence d'incompétence– document 10) et moins d'une dizaine concernant des investissements intracommunautaires qui ne mettent pas en cause les obligations communautaires de l'État d'accueil de l'investissement et/ou qui ont débouché sur une entente entre les parties expliquant le désintérêt de la Commission européenne pour ces affaires.

Extraits

[...] Ces implications de la saisine d'une juridiction de préférence à une autre n'échappent pas aux praticiens, pour qui le choix du tribunal est un élément essentiel de la stratégie contentieuse, non plus qu'à la doctrine, qui qualifie ce choix de forum shopping et l'évoque généralement sous l'angle de la fraude au jugement. Or, sur le terrain de la compétence directe, en dehors de manœuvres telles que le changement de nationalité ou de domicile, le forum shopping est également susceptible de traduire un abus. [...]

[...] Les critères de l'abus du droit d'agir en justice restent fluctuants dans le contentieux interne. La reconnaissance de l'abus relève de l'appréciation par les juges du fond des circonstances de l'espèce. Il est évidemment caractérisé plus facilement dans l'hypothèse où la prétention du demandeur est sans aucun fondement. Les tribunaux ont cependant également eu l'occasion de sanctionner l'attitude de plaideurs qui, bien qu'ayant gain de cause sur le fond, méritaient d'être condamnés en raison de la voie judiciaire empruntée ou des manœuvres utilisées afin de défendre leurs intérêts. [...]

[...] La possibilité de saisir au choix l'un ou l'autre des deux ordres juridictionnels ne résulte pas d'un droit subjectif protégé par un ordre juridique, comme le droit de propriété ou le droit d'action, mais d'une juxtaposition de droits offerts indépendamment les uns des autres par les systèmes juridiques qui considèrent que le litige leur est rattaché. Par ailleurs, le droit de saisir l'un ou l'autre des ordres juridictionnels n'est certainement pas un droit discrétionnaire, qui pourrait être regardé comme hermétique au mécanisme correcteur de l'abus de droit. Un abus émanant de l'Etat ? On pourrait considérer que l'abus provient non pas du justiciable, mais de l'État qui édicte une règle de compétence au profit de ses juridictions. [...]

[...] Dissertation - « La compétence des tribunaux et l'abus de procédure » Le droit international de l'investissement est marqué par une profusion des règles et standards de traitement et de protection de l'investisseur étranger. Les procédures arbitrales dirigées contre des États membres de l'Union sont encore peu fréquentes comme en atteste le rôle du CIRDI affaires : une dizaine d'affaires opposant un investisseur extracommunautaires à un État membre (notamment Phoenix Action Ltd vs Czech Republic : ICSID Case N° ARB/06/5 rendant une sentence d'incompétence - document 10) et moins d'une dizaine concernant des investissements intracommunautaires qui ne mettent pas en cause les obligations communautaires de l'État d'accueil de l'investissement et/ou qui ont débouché sur une entente entre les parties expliquant le désintérêt de la Commission européenne pour ces affaires. [...]

[...] Illustrations où l'abus de droit semble facilement constitué Dans l'affaire Mobil Corporation, Venezuela Holdings, B.V., Mobil Cerro Negro Holding, Ltd., Mobil Venezolana de Petróleos Holdings, Inc., Mobil Cerro Negro, Ltd., and Mobil Venezolana de Petróleos, Inc. v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case n° ARB/07/27, Award oct. 2014) - document 6 - , la principale question tranchée par le tribunal était celle de l'évaluation du montant de l'indemnisation due après expropriation, les parties n'ayant pas réussi à s'accorder sur celui-ci. [...]