La compétence des juridictions civiles, commerciales et pénales : le droit civil, le droit commercial et le droit pénal face aux infractions commises

Thèmes abordés

Compétence des juridictions, litiges, juridictions civiles, juridictions commerciales, responsabilité civile

Résumé du document

Les juridictions civiles sont des organes ou des institutions judiciaires qui ont le pouvoir de trancher les litiges opposant les particuliers entre eux dans la vie sociale. Elles ont la compétence de connaître l'ensemble des affaires ou des différends qui opposent les personnes physiques entre-elles dans les rapports civils qu'ils entretiennent. Ces juridictions ne sont compétentes de connaître que des litiges qui émanent des personnes non professionnelles ou non engagées dans les relations professionnelles.
Les juridictions civiles sont les premières juridictions qui apparurent pour trancher les litiges des particuliers dans la société. Elles ont de ce fait une compétence générale qui leur permet de connaître certains litiges ou certains différends intervenus dans des secteurs particuliers et relevant de la compétence des juridictions spécialisées. Les juridictions civiles sont les premières juridictions de l'ordre judiciaire qui connaissent les litiges ou les différends à caractère civil de toute sorte comme les litiges portant sur l'état de famille des personnes (le divorce, la filiation, l'adoption etc..), la responsabilité civile, les successions et les sûretés.

Extraits

[...] Les sociétés commerciales qui s'installent dans les pays en développement pour y exercer leurs activités économiques sont selon les États confrontées le plus souvent à cette forme de législation existant dans certains de ses pays . Cette obligation s'impose généralement aux firmes spécialisées dans le secteur des mines , du pétrole et du gaz et est prévue dans la plupart des cas dans le code des investissements existant dans certains pays en développement pour attirer les investissements étrangers par une série de mesures incitatives sur le plan administratif et fiscal . [...]

[...] Les difficultés rencontrées par les sociétés commerciales peuvent être de nature juridique , économique , financière , sociale, culturelle ou politique . I Les difficultés d'ordre juridique rencontrées par les sociétés commerciales Les sociétés commerciales peuvent avoir des difficultés d'ordre juridique . les sociétés commerciales peuvent être dans l'incapacité de faire face aux exigences du marché dans lequel elles veulent s'installer et éprouver des difficultés de toute sorte . Cette situation conduit à appliquer d'abord les règles de droit prévues pour la création et pour l'existence d'une société commerciale . [...]

[...] La politique du recrutement est commandée par les besoins des sociétés ou des entreprises par rapport aux taches à accomplir ou à exécuter . Les sociétés commerciales recrutent des travailleurs sans procéder à la distinction de sexe car les hommes et les femmes sont traités de manière égalitaire aux termes de la loi mais il arrive que les sociétés commerciales qui s'installent dans certains pays étrangers dont le système culturel ou même le système juridique influencé par les considérations culturelles interdisent le recrutement des femmes ou des femmes mariées pour exercer une activité professionnelle . [...]

[...] Les sociétés commerciales ne peuvent donc des activités économiques rentables dans les pays qui ont une conjoncture économique nationale très défavorable du point de vue des indicateurs macro-économiques . Les sociétés commerciales rencontrent toujours des difficultés économiques dans les pays dont la conjoncture économique nationale est défavorable ou la situation macro-économique est en crise . La crise de la situation macro-économique est un facteur défavorable pour la croissance des activités économiques des sociétés commerciales . Les institutions financières réagissent très négativement dans ces conditions et la politique des crédits ou des subventions financières aux entreprises est presque incertaine de la part des acteurs financiers . [...]

[...] VII Les difficultés d'ordre politique rencontrées par les sociétés commerciales Les sociétés commerciales ne sont pas seulement confrontées aux risques ou aux problèmes économiques ou financiers dans la plupart des cas mais aussi aux problèmes politiques car les sociétés commerciales qui s'installent dans les pays non démocratiques ou de dictature militaire sont exposés aux difficultés d'ordre politique par rapport à celles installées dans les pays démocratiques ou libéraux situés en majeur partie dans le monde occidental . Les sociétés commerciales exposées aux risques politiques sont des sociétés qui sont le plus souvent victimes des actes ou des décisions émanant du pouvoir politique de ces pays ou encore de situations politiques nationales intervenues suite à un changement de régime politique . Les sociétés commerciales peuvent être victimes des mesures de nationalisation prononcées au nom de l'État dans les pays en développement ayant le régime marxiste- léniniste ou dont le pouvoir politique est aux mains des nationalistes . [...]