La compétence de la juridiction administrative

Résumé du document

La question est de savoir ce qu'il reste de cette notion « d'actes de gouvernement » aujourd'hui, et d'essayer de comprendre dans quelle mesure les critiques doctrinales et juridictionnelles ont-elles contribué à remettre en cause « l'injusticiabilité » des « actes de gouvernement » ?

Extraits

[...] Pour autant, la notion reste aujourd'hui pleinement en place, et le « Conseil d'Etat » continue de reconnaître son incompétence pour en connaître Cette persistance ne dispense pas la notion d'une remise en question et de tentatives de renouvellement vers de nouveaux horizons Un « introuvable recul » des « actes de gouvernement » : Plusieurs auteurs de la doctrine ont publié des articles, tout au long du 20[ème] siècle, dénonçant une extinction de la notion « d'actes de gouvernement ». Déjà en 1935, P. Duez, observait que les actes de gouvernement connaissaient un « net recul » (P. [...]

[...] Cela est d'autant plus clair que parfois la jurisprudence a pu, dans certains cas, revirer ou du moins, ne pas respecter ses propres critères. Une immunité juridictionnelle justifiée pour certains, contestable pour d'autres : « La théorie dite des actes de gouvernement, d'après laquelle dans certains cas un acte individuel fait en violation de la loi par le gouvernement ou sur son ordre doit échapper à tout recours en raison des motifs qui l'ont déterminé, une pareille théorie dis je dois être absolument et énergiquement écartée, il faut repousser de toutes ses forces la théorie des actes de gouvernement qui n'est qu'un retour à la doctrine néfaste de la raison d'État au nom de laquelle ont été commis au cours des siècles et sont commis encore aujourd'hui tant de crime irrémissible ». [...]

[...] Cette catégorie comprend également les actes qui relèvent des relations avec des organisations internationales. C'est ce que le « Conseil d'Etat » relève dans une décision dite Gény du 9 juin 1952 dans laquelle il considère que « les questions soulevées par lesdites conclusions se rattachent à l'exercice des pouvoirs du gouvernement dans les relations de l'Etat français avec un organisme international ; que ces questions ne sont pas de nature à être portées devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que dès lors, les conclu - sions susvisées ne sont pas recevables » (CE juin 1952, Gény). [...]

[...] Waline, quant à lui, désignait la notion « d'acte de gouvernement » comme une « peau de chagrin » dans son « Traité élémentaire de droit administratif » de 1951. A ceux-là, s'opposent ceux qui dans la doctrine considèrent que « l'acte de gouvernement » reste bien une notion importante. Ainsi, dès 1996, Pierre Serrand remarquait, dans sa thèse, que « la prétendue tendance à l'amenuisement du domaine d'intervention de l'acte de gouvernement apparaît ainsi plus "un mythe" qu'une réalité » (P. Serrand, L'acte de gouvernement p. 378). C'est ce que semble accréditer Fabrice Melleray lorsqu'il évoque un « introuvable recul » de l'acte de gouvernement (F. [...]

[...] Favoreu, Du déni de justice en droit public français, LGDJ, 1964). Par exemple, Pierre Serrard relève dans ses commentaires de l'arrêt précité Mme Ba du 9 avril 1999 que la notion « d'actes de gouvernement » est futile puisqu'il considère que les « actes de gouvernement » ne sont pas véritablement incontrôlés ni incontrôlables puisque lorsque le « Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité de la procédure législative, accepte indirectement de contrôler la constitutionnalité des actes pris par l'exécutif dans le cadre de cette procédure ». [...]