Commentaire du décret d'état d'urgence du 8/11/2005

Résumé du document

Commentaire du décret d'état d'urgence du 8/11/2005, commentaire de 5 pages en droit des libertés fondamentales



Le 8 novembre 2005, il était ainsi fait une nouvelle fois application de la loi du 3 avril 1955 ayant institué l'état d'urgence dans la législation française , au moyen d'une déclaration par décret pris en conseil des ministres . Il s'agissait alors de répondre aux « violences urbaines » qui ont débutées à Clichy-sous-Bois le 27 octobre 2005 et qui se sont répandues progressivement dans d'autres banlieues françaises. Un décret d'application du 1er ministre vint préciser le champ d'application du premier, à savoir, l'ensemble du territoire métropolitain. L'état d'urgence ne pouvant excéder 12 jours, une loi du 18 novembre 2005 vint proroger la durée de l'état d'urgence à compter du 21 novembre pour une durée de trois mois jugeant que les atteintes à l'ordre public provoquées par les violences urbaines étaient encore suffisamment importantes pour justifier cette prolongation. C'est enfin à compter du 4 janvier 2006 que l'état d'urgence pris fin par décret pris en conseil des ministres .





1) UN DECRET D'ETAT D'URGENCE A LA MISE EN ?UVRE DISCUTEE

2) UN CONTROLE QUASI ABSENT DU DECRET POSANT LA QUESTION D'UNE EVENTUELLE REFORME

Extraits

[...] Ainsi se sont déroulés les épisodes de 2005. Maintenant, il est nécessaire de se référer aux autres utilisations qui ont pu être faite du régime d'état d'urgence afin de pouvoir opérer une comparaison et d'apprécier l'opportunité d'une telle mesure en 2005. L'état d'urgence a été instauré dans notre droit par la loi du 3 avril 1955 afin de répondre à ce qu'il fallait auparavant appeler les évènements d'Algérie Cela faisait alors déjà quelques mois que l'insurrection algérienne faisait rage. Il n'était alors pas question de considérer ces évènements comme une véritable guerre puisqu'il s'agissait d'une affaire interne à la France et que le gouvernement ne voulait en aucun cas une intervention des Nations Unies. [...]

[...] Tout au plus, alternativement au contrôle, peut-il simplement s'agir d'une procédure de consultation du conseil constitutionnel comme il l'est prévu dans l'article 16 de la constitution. Cette mesure est plus grave encore, mais la consultation n'empêche pas la rapidité. pour autant une consultation systématique est opérée avec également la possibilité pour le conseil après un certain délai de se prononcer de plein droit sur de telles mesures. La consultation pourrait également être assortie d'une publication afin d'informer l'ensemble de la population de cet avis limitant ainsi, sinon juridiquement, au moins politiquement le président de la République dans l'exercice de ses pouvoirs exceptionnels. [...]

[...] Il est maintenant permis de considérer que preuve ne doit plus être faite de la faible protection accordée aux droits et libertés au regard du contrôle opéré par le juge sur le décret du 8 novembre 2005. tout au plus, un requérant pouvait-il invoquer à cette époque l'article 7 de la loi de 1955 pour faire retirer une mesure individuelle prise en application du décret d'application ou intenter un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Mais il ne s'agit là que d'une protection limitée à un individu alors que le décret du 8 novembre 2005 était celui à éliminer. [...]

[...] Au regard de ces constatations, la question de la mise en œuvre de l'état d'urgence en 2005 se pose. Il n'était ici ni question d'une revendication d'indépendance d'un territoire, ni de conflit de l'Etat contre des groupes armés. Pourtant un tel régime a tout de même été instauré au titre de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public il n'avait pourtant pas été appliqué en mai 1968. Il faut savoir qu'un tel régime implique nécessairement une restriction des droits et libertés qui, en temps normal, sont garanties. [...]

[...] Tout d'abord, l'état d'urgence a été institué par une loi. Si l'on considère les raisons politiques qui ont fait naître ce régime, à savoir majoritairement la volonté que les évènements d'Algérie restent une histoire interne tout en voulant bénéficier d'un régime proche de l'état de siège, on peut se demander pourquoi ce régime n'a pas été intégré dans notre constitution. Ceci serait d'autant plus justifié si l'on considère que selon l'article 16 de la DDHC, la Constitution vise à assurer la garantie des Droits. [...]