Le cocontractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l’administration

Résumé du document

Ce document est une dissertation complète et entièrement rédigée en droit administratif. Il traite du sujet du cocontractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration.

Il peut être porter à croire que l'administration dispose, au nom de l'intérêt général et de l'intérêt du service public, d'un pouvoir de modification illimité du contrat, mais il n'en est rien. En effet, à la question de savoir dans quelle position est placée le contractant face au pouvoir de modification du contrat par l'administration, la réponse ne peut être que nuancée. D'une part, si le cocontractant est, en principe, dans l'obligation d'exécuter le contrat modifié unilatéralement par l'administration (I), il bénéficie néanmoins de droits garantissant l'équilibre financier du contrat (II).

Extraits

[...] Certes, au niveau de la conclusion du contrat, le consensualisme demeure la règle. Ce principe joue, en premier lieu en faveur du cocontractant, lequel demeure libre d'accepter de s'engager au vu des clauses du contrat dont il a eu connaissance avant la signature. Néanmoins, pour ce qui est de l'exécution du contrat, l'administration dispose de prérogatives exorbitantes de droit commun matérialisées par l'existence de droits ou des obligations qui n'ont pas leur équivalent en droit privé. Ces prérogatives s'expliquent par l'objet même du contrat qui est la satisfaction d'un intérêt général en relation avec une mission de prestation de service public. [...]

[...] La garantie des droits du cocontractant Le primat de la stabilité de la relation juridique et la crainte de voir les personnes de droit privé se détourner du procédé contractuel avec la personne publique ont été à l'origine de la consécration d'un ensemble de règles protectrices du cocontractant de l'administration. Il s'agit, en premier lieu de la préservation de l'équilibre financier du contrat, en tant que mécanisme protecteur principal du cocontractant et en deuxième lieu d'autres mécanismes subsidiaires qui découlent de la volonté de préserver l'économie générale du contrat La préservation de l'équilibre financier du contrat Comme le confirme la jurisprudence Lisieux du 20/01/1978, le rétablissement de l'équilibre financier du contrat passe nécessairement par l'indemnisation du cocontractant lésé, notamment en raison de modifications imprévues que l'administration a apporté au contrat. [...]

[...] Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ». Des mécanismes subsidiaires visant à préserver l'économie générale du contrat Certes, la compensation financière demeure le mécanisme le plus efficace pour garantir le déséquilibre introduit par la modification unilatérale du contrat, mais d'autres mécanismes existent afin de garantir les droits du contractant. Il s'agit, en premier lieu du contrôle que le juge effectue sur le motif d'intérêt général invoqué par l'administration pour justifier les modifications qu'elle entend introduire au contrat. [...]

[...] En effet, à la question de savoir dans quelle position est placée le contractant face au pouvoir de modification du contrat par l'administration, la réponse ne peut être que nuancée. D'une part, si le cocontractant est, en principe, dans l'obligation d'exécuter le contrat modifié unilatéralement par l'administration il bénéficie néanmoins de droits garantissant l'équilibre financier du contrat (II). L'obligation d'exécuter le contrat modifié En acceptant de contracter avec l'administration, le cocontractant est supposé avoir accepté la logique contractuelle administrative se prévalant notamment du pouvoir de modification unilatérale. [...]

[...] Ce pouvoir est d'après le juge une « règle générale applicable aux contrats administratifs ». Les sanctions de l'inobservation de l'exécution du contrat La mission d'intérêt général que le contrat administratif est réputé poursuivre le contrat a fondé la reconnaissance à l'administration d'un pouvoir exorbitant lui permettant de contraindre son cocontractant, sans recours préalable au juge, à poursuivre l'exécution du contrat y compris lorsque ce dernier a fait l'objet de modification de sa part. La personne publique dispose à cet effet de pouvoirs de sanctions de nature pécuniaires et coercitives. [...]