Les clauses dans un acte de donation

Résumé du document

Le devoir mentionne des textes de lois et prend la forme d'une dissertation avec plan apparent (Intro - plan - conclusion).
Le but est de montrer quelles clauses sont possibles et dans quels cas/mesure celles ci peuvent être utilisées.

Le principe de la validité d'une multitude de clauses (I)
- Les clauses impliquant une obligation positive pour le donataire
- Les clauses impliquant une abstention pour le donataire

Par exception, la prohibition de certaines clauses (II)
- La révocabilité
- L'encadrement des clauses limitant la liberté personnelle du gratifié 

Extraits

[...] Il s'agit d'un contrat unilatéral. Dès lors, la validité d'une donation est soumise, comme tout acte contractuel à des conditions de fond et des conditions de forme. Concernant les conditions de forme, en principe une donation s'effectue par acte notarié (article 931 du Code civil). Concernant les conditions de fond, le donateur, comme le donataire doivent avoir la capacité juridique. Dans le cas contraire les majeurs devront être assistés de leur curateur ou tuteur, avec pour ces derniers l'accord du juge des tutelles ou du Conseil de famille. [...]

[...] De la même manière le donateur va pouvoir insérer, dans l'acte de donation, une clause de retour conventionnel. Cette clause permettra, dans le cas ou le donataire, le donateur et de ses descendant décède que le bien revienne dans le patrimoine du donateur, et ce sans qu'aucun droit de succession ne trouve à s'appliquer. L'encadrement des clauses limitant la liberté personnelle du gratifié : L'encadrement des conditions de validité Parfois le donataire va vouloir, par le truchement de certaines clauses, régler certains aspects de la vie personnelle du donataire. [...]

[...] C'est-à-dire les clauses qui interdisent le remariage du gratifié. Cette clause sera valable à condition qu'elle soit limitée dans le temps et qu'elle ne soit pas justifiée par des motifs illégitimes telles que la jalousie ou encore une volonté de discrimination. Il en va de même pour les clauses de résidence, qui pour être valable devront, par exemple être justifiée par l'assistance due au donataire par le donataire. L'encadrement des sanctions de l'inexécution Ce type de clauses étant particulièrement attentatoires à la liberté individuelle du gratifié, leur inexécution ne pourra donner lieux qu'à la révocation de la donation concernée mais en aucun cas à une exécution forcée. [...]

[...] En conséquent, il est normal que sa liberté contractuelle soit très étendue, qu'il soit libre de fixer les conditions de l'avantage qu'il a consentit. Le gratifié va pouvoir se voir imposer, pour bénéficier effectivement de la donation, certaines obligations appelées charge. Cette charge pourra profiter au donateur ou à un tiers. Il pourra par exemple être question de verser une rente viagère au donateur, entretenir le bien donné, financer les études d'un enfant etc. La donation graduelle est un type de donation spécifique, en ce qu'elle est assortie d'une charge spécifique. Le donataire devra conserver le bien, objet de la donation. [...]

[...] Le but d'une telle clause est de s'assurer que le bien restera dans la même famille, le bien restant, un bien propre du donataire. Par exception, la prohibition de certaines clauses Certaines clauses, parce qu'elle touche au principe de non révocabilité ou à la liberté personnelle du gratifié vont être strictement encadrée. La révocabilité Le principe de l'irrévocabilité L'article 1193 prévoit, en matière contractuelle, un principe d'irrévocabilité, à travers lequel, seule une nouvelle rencontre de volonté pourra permettre de modifier, voir anéantir le contrat. [...]