Clause attributive de juridiction et clause d'arbitrage

Thèmes abordés

Clause, attributive, juridiction, d'arbitrage, élection

Résumé du document

Article 48 CPC, cette clause n'est valable qu'entre commerçants. La Cass a supprimé cette condition dans l'ordre international (Cass 17 déc. 1985, Sorelec). Clause peut être valable dans un contrat mixte (commerçant et pas commerçant). De même la clause est valable même si des lois de polices françaises sont applicables au fond (Cass 22 oct. 2008, Monster câble).
Peu de conditions de validité de la clause :
1/Le contrat doit être international.
2/La clause ne doit pas faire échec a la compétence impérative d'une juridiction française (contrat de travail, assurance terrestre, matières immobilières).
Ces clauses peuvent naitre pendant le litige, mais pas pour les matières indisponibles.

Extraits

[...] Depuis loi NRE du 15 mai 2001, la clause d'arbitrage est valable entre pros, et non plus juste commerçants. La clause d'arbitrage n'est pas soumise a des conditions de forme, simplement il faut que les droits soient disponibles et que la volonté soit établie. Elle est valable même si le contrat est nul. La clause d'arbitrage chasse la règle de conflit, et proroge la compétence internationale. Elle crée ex nihilo une juridiction, éphémère, pour le temps du litige. L'avantage de l'arbitre est sa neutralité, il ne rend pas la justice au nom d'un Etat. [...]

[...] Clause attributive de juridiction et clause d'arbitrage Clause d'élection de for (clause attributive de juridiction) : Article 48 CPC, cette clause n'est valable qu'entre commerçants. La Cass a supprimée cette condition dans l'ordre international (Cass 17 déc Sorelec). Clause peut être valable dans un contrat mixte (commerçant et pas commerçant). De même la clause est valable même si des lois de polices françaises sont applicables au fond (Cass 22 oct Monster câble). Peu de conditions de validité de la clause : Le contrat doit être international, La clause ne doit pas faire échec a la compétence impérative d'une juridiction française (contrat de travail, assurance terrestre, matières immobilières). [...]