La Cinquième république vous paraît-elle répondre aux attentes de ses fondateurs ?

Résumé du document

Ce document est une dissertation en droit constitutionnel ayant pour sujet « La cinquième république vous paraît-elle répondre aux attentes de ses fondateurs ? ».
Il s'agit d'une dissertation claire, exhaustive et bien structurée.

Voici son plan :

Introduction
I) L'incontestable réussite de la stabilité institutionnelle
A. La réhabilitation du pouvoir exécutif
B. L'encadrement de l'expression législative

II) Un déséquilibre entre les pouvoirs excédant les attentes des fondateurs
A. La rationalisation paroxystique du régime parlementaire
B. La présidentialisation du régime en quête de contrepoids

Extraits

[...] Toutefois, le Président de la République demeure politiquement irresponsable, comme ses prédécesseurs aux pouvoirs amoindris. Or, la théorie constitutionnelle enseigne que l'autorité ayant le pouvoir doit être en contrepartie responsable. Le général De Gaulle concevait dans le droit fil de la tradition bonapartiste, que le chef de l'Etat ne devait rendre de compte qu'au peuple, en particulier au moyen du référendum. En accord avec ses convictions, il tira les conséquences du résultat négatif du 27 avril 1969 en démissionnant après le désaveu populaire. [...]

[...] Mieux, le Conseil constitutionnel est devenu quasiment une voie de recours juridique au service de l'opposition parlementaire contre les textes dont elle n'a pu empêcher politiquement l'adoption. Pareille évolution, bien que permettant plus facilement aux objectifs des fondateurs d'être atteints, va sans doute à l'encontre de la perception qu'ils avaient du rôle du Conseil constitutionnel. Cette dimension contribue à sa juste mesure à l'apparition d'une trop grande subordination du Parlement à la volonté de l'exécutif, susceptible de former le terreau de nouveaux déséquilibres. [...]

[...] Dans ce contexte mouvant, peut-on dire de la Cinquième République qu'elle a répondu aux attentes de ses fondateurs, en assurant la stabilité des institutions et l'équilibre des pouvoirs ? D'évidence, le régime né en 1958 est parvenu à assurer à la France un régime stable, comme telle la réussite est incontestable Quant à l'objectif de l'équilibre des pouvoirs, il a été atteint au-delà des espérances initiales, au risque de donner naissance à son tour à de nouveaux déséquilibres, dépassant en cela les attentes des fondateurs (II). [...]

[...] A cette aune peut être lue la révision constitutionnelle du 19 février 2007 instaurant un « impeachment à la française ». La nouvelle qualification juridique qui remplace la notion obsolète de haute trahison par celle de manquement aux devoirs présidentiels manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat semble dessiner une qualification essentiellement politique, déconnectée du principe de légalité des délits et des peines. De sorte qu'un Parlement pourrait fort bien destituer un Président de la République pour des actes purement politiques. [...]

[...] Le Parlement doit se contenter d'entériner les décisions de l'exécutif, au point que ses simples projets paraissent parfois dotés de la force de la loi, avant même d'être adoptés par le législateur. Ce phénomène est conforté par un environnement guère favorable au pouvoir législatif. Son champ d'action se heurte d'une part à la technicité croissante des textes législatifs pour laquelle le Parlement ne dispose pas de moyens d'analyse suffisants et d'autre part à l'inflation des projets qui lui sont présentés, sans compter l'emprise gouvernementale sur l'initiative législative. Autant de facteurs non exhaustifs favorisant la tutelle du gouvernement sur la représentation nationale. [...]