La charge de la preuve - la procédure inquisitoire et la procédure accusatoire

Résumé du document

Exposé d'une page traitant de la charge de la preuve





Il y a deux possibilités pour déterminer à qui incombe la charge de la preuve. Soit on considère que c'est au juge de rechercher la vérité et de conduire l'instruction. On parle alors de procédure inquisitoire. Cette conception est retenue en matière pénale.

Extraits

[...] En principe la charge de la preuve pèse sur Monsieur X. Monsieur X doit alors prouver l'existence du prêt ainsi que le montant de celui-ci. Si Madame Y ne nie pas l'existence du prêt mais qu'elle affirme l'avoir remboursé. La charge la preuve incombe alors à Madame Y qui doit prouver qu'elle a bien rembourser le prêt. Cependant Monsieur X soutient que le prêt n'a pas été remboursé ce que Madame Y a nié. La charge de la preuve repasse alors à Monsieur X. [...]

[...] Le doute profitera à celui qui ne supporte pas la charge de la preuve. Il existe des exceptions au principe selon lequel c'est le demandeur qui à la charge de la preuve. Les présomptions légales sont des présomptions établies par la loi, elles apportent exception au principe selon lequel c'est au demandeur de prouver en opérant un renversement de la charge de la preuve. Les présomptions légales constituent une dispense ou un déplacement de la preuve. Article 1349 du Code civil donne sa définition : c'est une conséquence que la loi tire d'un fait connu à un fait inconnu Article 1353 du Code civil : la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe Le défendeur peut alors tenter d'établir la fausseté de la présomption. [...]

[...] Soit on estime que la charge de la preuve incombe aux parties dans ce cas là le juge est tenu d'être neutre. On parle de procédure accusatoire. La charge de la preuve pèse donc sur celui réclame changement de la situation établie (article 1315 du Code civil). La charge de la preuve incombe au demandeur. On part du principe que personne ne doit rien à personne et que c'est à celui qui prétend le contraire qui doit le prouver. Dans la réalité la charge de la preuve fait une sorte de va et vient pendant le procès. [...]