La cessation du contrat de bail

Thèmes abordés

Cessation, contrat, bail, droit, privé

Résumé du document

Hypothèse où dans le contrat un terme a été conclu, puisqu'un terme a été conclu, la fin du bail coïncide avec l'arrivé du terme.

Principe : lorsque le bail arrive à son terme, il y a possibilité, prévision : le contrat arrive à son terme sans qu'il soit besoin de donner congé. Cela signifie que jusqu'à l'arrivé du terme, le bail ne peut pas en principe être rompu pour quelques causes que ce soit : décès du preneur ou du bailleur, transmission aux héritiers. Différence avec le contrat intuitu personne ;

Les parties peuvent prévoir dans le contrat une clause qui en décide autrement sinon le contrat se poursuit jusqu'au terme. Il y a des dérogations à ces principes, dans le bail d'habitation, même. Le locataire peut donner congé même avant la fin du bail, la loi lui impose de donner un congé d'une durée de 3 mois, ce que le bailleur ne peut pas faire. Réserve des régimes spéciaux.

Extraits

[...] La cessation du contrat de bail. Section 1 : les causes d'extinction du bail. Article 1736 et suivants les causes d'extinction ou de cessation selon la durée du contrat. CDD ou contrat sans durée le contrat à durée déterminée. Hypothèse où dans le contrat un terme a été conclu, puisqu'un terme a été conclu, la fin du bail coïncide avec l'arrivé du terme. Principe : lorsque le bail arrive à son terme, il y a possibilité, prévision : le contrat arrive à son terme sans qu'il soit besoin de donner congé. [...]

[...] Travaux effectués par le locataire qui dépassent son obligation d'entretien et qui sont supposés rendre le bien dans un meilleur état que celui dans lequel il se trouvait ; le principe en la matière c'est que le bailleur doit pouvoir reprendre son bien dans son état initial y compris lorsqu'il y a des améliorations. Il faut regarder ce que les parties ont prévu. Le bailleur peut demander la destruction des travaux faits par le locataire. Jurisprudence tempère ce droit en recourant à la théorie de l'abus de droit : le propriétaire a un droit à ce que la chose lui soit remise dans un état comparable mais il ne serait en abuser. [...]

[...] Bail d'habitation : délai de congé de 6 mois. cela peut aussi être contenu dans le bail. II) la résiliation du bail. Article 1741 vise deux causes de résiliation : perte de la chose et le manquement à des engagements contractuels. L'article 1741 énonce que le contrat de louage se résout évoquant par la même la résolution. En réalité le terme résiliation est plus approprié que celui de résolution dans la mesure où la cessation du bail n'a d'effets que pour l'avenir. Résolution effet non rétroactif. [...]

[...] Section 2 : les effets de la cessation du bail. Le principal effet de la cessation du bail est de restituer la chose. Cette obligation de restitution comporte deux obligations - La première c'est l'obligation d'abandonner la jouissance qui résultait du bail. - De plus, il faut rendre la chose en bon état. Cette obligation n'est pas remplie en cas de dégradations. Pour savoir s'il y a eu dégradations, il va falloir comparer le bien avec son état initial. Cette comparaison peut se faire avec ce que l'on appelle l'état des lieux établit au moment de la délivrance. [...]

[...] S'il y a une perte partielle du bien, la résiliation devra être envisagée. La résiliation ou la diminution du paiement du loyer. Perte partielle : la résiliation judiciaire peut être envisagée ou alors le locataire choisit une diminution du montant du loyer. le bail à durée indéterminée. Aucun terme n'a été fixé par les parties donc chacune peut y mettre fin discrétionnairement. Pas de justification exigée mais il faut donner congé, délai de prévenance. Ce congé est soumis à aucune forme légale particulière. [...]