Le certificat d'urbanisme - publié le 21/02/2009

Résumé du document

Le certificat d'urbanisme, fiche de droit de l'urbanisme de 5 pages



Le demandeur : le certificat d'urbanisme peut être demandé par toute personne intéressée et désireuse de s'informer sur la constructibilité d'un terrain ou la possibilité d'y opérer une opération déterminée.





Section 1 La procédure en matière de certificat d'urbanisme

Section 2 La décision

Section 3 Les effets

Extraits

[...] Le certificat a pu être négatif par erreur. L'interprétation des dispositions d'urbanisme qui a pu être négative au moment de l'instruction du certificat peut s'avérer positive au moment de l'instruction du permis. Les dispositions d'urbanisme peuvent évoluer de manière favorable pour le demandeur. Les certificats d'urbanisme positifs Les droits ne sont acquis que pour ceux attachés à la législation en vigueur au jour de sa délivrance. Au contraire, quand l'administration a une appréciation exacte, le demandeur est sur d'une chose : l'instruction de son permis sera examinée au regard des droits, des dispositions d'urbanisme présentés dans le certificat, mais la délivrance d'un certificat n'implique pas qu'un permis sera automatiquement accordé car le certificat n'assure pas un droit acquis à l'obtention de l'autorisation demandée : Un sursis à statuer peut être prononcé : non examen de la demande. [...]

[...] Le certificat tacite ne fera que protéger son titulaire contre les changements de règles. La décision prise par l'administration est ensuite notifiée au demandeur et ensuite transmise au préfet. Le certificat peut être contesté sur le plan contentieux par son destinataire : dispose de 2 mois à compter de la notification de l'acte pour faire son recours REP. Pas de mesure de publication : les délais ne court pas en cas de recours par un tiers. Section 2 La décision Renseignements communs aux deux types de certificats d'urbanisme (dispositions applicables, limitations administratives au droit de propriété, ) Les dispositions d'urbanisme applicables au terrain Les deux certificats d'urbanisme indiquent toujours les dispositions d'urbanismes applicables au terrain : l'ensemble des règles susceptibles de s'appliquer à une demande de permis de construire : le certificat doit toutes les énoncer, les règles sont celles applicables au moment de la délivrance du certificat. [...]

[...] Les effets créateurs de droit du certificat sont limités : ne jouent que pendant la période de validité. L'étendue de la garantie Les effets à proprement parler du certificat jouent pour les servitudes d'utilité publique, sauf certaines (touchent à la sécurité, la salubrité). La stabilisation ne joue pas pour le montant des taxes, ne fonctionne pas non plus pour l'état des équipements existants. Préempter n'est pas porter atteinte au droit de propriété : Une mention précisant qu'un terrain est soumis à un droit de préemption n'est pas relative pour autant aux conditions de constructibilité découlant des limitation du droit de propriété Le certificat semble surtout garantir son titulaire contre une évolution défavorable de la règle locale. [...]

[...] Si le certificat pré opérationnel est demandé : le service instructeur analyse le terrain, vérifie si zone rendue inconstructible par des règles d'urbanisme (zone inondable, SEVESO). 2_La délivrance du certificat 2 points ont changé depuis 2007 : Le point de départ du délai d'instruction : à compter du 1er Juillet 2007, c'est le jour de la réception en mairie de la demande de certificat. Importance de la délivrance immédiate. Le délai d'instruction a été raccourci, notamment pour le certificat ordinaire : 1 mois seulement, pour le certificat pré opérationnel : délai d‘instruction de 2 mois. [...]

[...] En revanche, le montant des taxes dépendra du tarif au jour de la délivrance du permis de construire. La situation du terrain au regard des périmètres de préemption On doit signaler les éventuelles zones de préemption. Les renseignements spécifiques au Certificat pré opérationnel Dans le cas des certificats positifs : l'opération peut être réalisée : cette décision va porter seulement sur la localisation approximative du bâtiment dans l'unité foncière, sa destination, et les modalités de desserte par les équipements publics. Ce certificat précisera aussi les formalités administratives à accomplir. [...]