Le certificat d'urbanisme - publié le 21/09/2011

Thèmes abordés

Certificat, urbanisme, loi, SRU

Résumé du document

Simple note de renseignement à l'origine, le certificat d'urbanisme, source d'information et de garantie pour les constructeurs et pour l'administration, est devenu un acte administratif à part entière. La loi SRU par son article 30 parvient à le simplifier.

Extraits

[...] Le certificat d'urbanisme SOMMAIRE 1. L'ancienne note de renseignement : 2. Le certificat d'urbanisme depuis la loi SRU : Le certificat d'urbanisme Simple note de renseignement à l'origine, le certificat d'urbanisme, source d'information et de garantie pour les constructeurs et pour l'administration, est devenu un acte administratif à part entière. La loi SRU par son article 30 parvient à le simplifier L'ancienne note de renseignement : Le certificat d'urbanisme né d'une pratique qui conduisait les notaires, à l'occasion d'une transaction, à demander à l'administration des informations sur la nature et le contenu des servitudes d'urbanisme applicables à un terrain et tout particulièrement sur les possibilités de construction. [...]

[...] - le certificat ordinaire ou simple : (art. L410-1 du Code de l'Urbanisme) celui ci se limite a certifier la constructibilité ou la non constructibilité du terrain. Il indique : les dispositions d'urbanisme (plan local d'urbanisme, carte communale, règlement général d'urbanisme, loi littoral, montagne) ; les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption) ; les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain ; le régime des taxes et participations applicables au terrain ; - le certificat pté-opérationnel (art L 410-6 du CU) qui lui indique la constructibilité et les servitudes attachées au lot sur lequel se trouve le terrain. [...]

[...] R 315-54) par lequel l'administration contrôlait la division des sols destinés à l'implantation de bâtiments lorsqu'il y avait pas lieu à lotissement. Ce système est devenu de plus en plus lourd à gérer, de part sa complexité notamment. La SRU a donc apporté des changements nécessaires Le certificat d'urbanisme depuis la loi SRU : Désormais il ne reste plus que deux certificats, l'art. R. 315-54 et l'art. L 111-5 étant supprimés. Il n'y a plus de certificat positif ou négatif. [...]

[...] Précisons également que le certificat assure au demandeur que dans les délais de validité du document, l'administration ne pourra remettre en cause les règles en questions. Ces effets : Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation. L'obtention d'un certificat n'est en rien l'assurance d'obtenir un permis de construire. En effet, les administrés ont tendance à croire que si l'administration délivre un certificat donnant droit à la constructibilité du terrain, le permis de construire aura le même effet. Ce qui faux. [...]