CEDH, 20 novembre 1989, Kotovski/ Pays Bas

Résumé du document

Fiche de l'arrêt de la CEDH, 20 novembre 1989, Kotovski/ Pays Bas

Extraits

[...] 1 CEDH Kotovski/ Pays Bas 20 novembre 1989 : En l'espèce, il s'agit d'une violation du droit garantie de la défense Art§6CEDH. Au pays Bas, reprise du cadre législatif international : mise en place d'un ordre public européen, la CEDH reste alors dans le cadre législatif en vérifiant que l'état en question est en conformité avec la Convention ainsi qu'avec les principes de sécurité juridique. La cour reconnaît la place du droit à une bonne gestion démocratique de la justice : présomption de la justice et au procès équitable. [...]