CEDH, 19 mars 1997, Hornby c/ Grèce

Résumé du document

Fiche de l'arrêt de la CEDH, 19 mars 1997, Hornby c/ Grèce

Extraits

[...] 1 Arrêt CEDH Hornby C. Grèce 19 mars 1997 : Il s'agit en l'espèce d'une contestation des droits civils et d'une accusation en matière pénale : Droits et obligations à caractère civils= peine qui pose des problème notamment en matière de traduction du mot anglais civil of right = contentieux civil et administratif d'une personne particulière et pas seulement au niveau étatique (sauf pour les droits politiques) ; Il y a dans cette décision, une interprétation extensive et dynamique du = élargissement du champs d'application. [...]