Les caractères du lien de nationalité

Thèmes abordés

Lien de nationalité, caractère unitaire, droit public ou droit privé

Résumé du document

Il est possible de distinguer deux caractéristiques fondamentales du lien de nationalité, le caractère unitaire et l'aspect à la fois public et privé du lien.

Extraits

[...] Cela signifie qu'en vertu du droit français, une personne morale pourra être considérée comme française sur un point et étrangère sur un autre. Nous avons quelques textes de loi sur des points particuliers. En dehors de ces quelques textes, nous avons des solutions jurisprudentielles qui elles aussi varient selon la question posée. C'est ainsi qu'en matière de nationalité des personnes morales, nous avons deux critères essentiels : - le critère du siège social - le critère du contrôle : une société aura la nationalité des personnes qui la contrôlent. [...]

[...] Il faut ajouter une donnée historique : en France les règles sur la nationalité figuraient dans les constitutions pendant la période révolutionnaire. On peut se demander l'intérêt de cette discussion. Cette question a parfois présenté un intérêt des plus concrets, puisque le résultat en était la vie ou la mort. En 1921, la Cour de Cassation a répondu à cette question par deux arrêts du 2 février 1921 : les arrêts Colom et Kroll Ce sont des arrêts rendus par les chambres réunies de la Cour de Cassation. Il faut se replacer dans le contexte de l'époque. [...]

[...] Est-ce que la suspension des délais concerne le droit de la nationalité ? Le droit de la nationalité concerne-t-il la matière civile, commerciale ou administrative ? On peut se débarrasser tout de suite de la matière commerciale. La matière administrative peut être écartée puisque le lien de la nationalité n'est pas un lien entre l'administration et un citoyen. Est-ce que le lien concerne la matière civile ou constitutionnelle ? Dans les deux arrêts, les chambres réunies ont prévu que le droit de la nationalité ne concerne pas la matière civile. [...]

[...] Il s'agissait de l'application d'un texte qui disait que, dans certaines conditions, les enfants d'étrangers domiciliés en France, devenaient français pendant leur minorité. C'est un cas d'attribution automatique de la nationalité française. Le législateur n'a pas voulu leur imposer cette nationalité. Cela signifie que l'enfant avait la faculté de refuser la nationalité française, à condition d'effectuer une déclaration dans l'année suivant sa majorité. Les enfants concernés étaient en l'espèce des enfants de familles espagnole et russe. Les enfants ont fait la déclaration pour refuser la nationalité, mais après l'expiration du délai. [...]

[...] Le critère du contrôle mérite lui aussi d'être affiné. Selon le cas et la question posée, le critère du contrôle va varier. Parfois on va dire que c'est la nationalité des actionnaires (nationalité dominante parmi les actionnaires). Mais certains ont dit que ce n'étaient pas les fonctionnaires qui avaient le contrôle de la société mais les administrateurs. Puis parfois on a combiné les deux. Ce principe a été confirmé par un très important arrêt français : un arrêt du tribunal des conflits de 1999 (arrêt Mayol Arbona pose le principe de l'absence de caractère unitaire de la nationalité des personnes morales. [...]