Le caractère légal des loteries

Thèmes abordés

Legal, loterie, léicité, licites

Résumé du document

Le législateur s'est préoccupé de longue date de l'utilisation à des fins commerciales du penchant du public pour le jeu dans le sens où l'interdiction des loteries est l'œuvre d'une loi plus que centenaire. En effet, la loi du 21 mars 1836 établit un principe général d'interdiction des loteries de toute espèce. L'article 1er prévoit que « les loteries de toute espèce sont prohibées ». L'article 2 précise ce qu'il faut entendre par loterie ; il s'agit des « ventes d'immeubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort ».

Extraits

[...] - 21 novembre 1989 (Dalloz - 1990 - page 40). T. corr. Cherbourg - 29 octobre 1991 (RJDA - 6/92 - N°651) et CA Caen - 4 mars 1992 (RJDA - 7/93 - N°664) / T. corr. Nantes - 11 février 1992 (RJDA - 8-9/92 - N°874) et CA Rennes : 8 octobre 1992 (RJDA - 3/93 - N°265). CA Paris - 28 avril 1971 (La Gazette du Palais - 1971 - 2e partie, page 503) / T. com. Paris - 26 juillet 1995 (RJDA - 1/96 - N°138) / CA Paris - 14 novembre 2003 (RJDA - 2004 - N°638, page 585). [...]

[...] Liste chronologique des décisions - Interdiction des loteries à titre onéreux : Cour de cassation : Chambre criminelle 1er juillet 1932. - La Gazette du Palais - 1932 - 2e partie, page 513. - Interdiction des loteries subordonnées à une obligation d'achat : Cour de cassation : Chambre criminelle - 26 février 1964. - JCP - 1964 - 2e partie, N°13688, note de Lestang. - Illicéité des loteries en cas de participation financière Cour d'appel de Lyon : 14 mars 1978. - Lettre de la distribution - 1979 - N°4. Tribunal correctionnel de Lille : 3 novembre 1989. [...]

[...] En effet, la loi du 21 mars 1836 établit un principe général d'interdiction des loteries de toute espèce. L'article 1er prévoit que les loteries de toute espèce sont prohibées L'article 2 précise ce qu'il faut entendre par loterie ; il s'agit des ventes d'immeubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort Cette loi de 1836 porte sur les loteries classiques Il convient donc d'exclure de notre étude les loteries publicitaires réalisées par voie d‘écrit lesquelles n'exigent pas de sacrifice pécuniaire du joueur. [...]

[...] GRALL - Droit des opérations promotionnelles - Guide pratique - 2001, pages 59 à 74. ( Articles, chroniques et rapports (notamment) : - T. LAMBERT - Réflexions sur la répression des loteries offertes au consommateur - R.J. Com p.214. - X. de MELO ( J.C GRALL - Loteries et promotions des ventes ou de la nécessité du hasard - Revue de jurisprudence commerciale 1991, p.150. CA Douai - 22 juin 1988 (Revue concurrence/consommation - 1988 - page 34) / Crim. [...]

[...] - Distinction entre sacrifice pécuniaire préalable ou ultérieur au tirage : Cour d'appel de Douai : 22 juin 1988. - Revue concurrence/consommation - 1988 - page 34. Cour de cassation : Chambre criminelle - 21 novembre 1989. - Dalloz - 1990 - page 40. - Illicéité des loteries dont le lot est un bon d'achat ou de réductions : Tribunal correctionnel de Cherbourg : 29 octobre 1991, Boulery. - RJDA - 6/92 - N°651. Cour d'appel de Caen : 4 mars 1992, Boulery. [...]