Les biens en voies d’exécution

Thèmes abordés

Biens, voies, exécution, saisissabilité

Résumé du document

En principe tout bien appartenant au débiteur est saisissable.

Le principe de saisissabilité:
Tous les biens composant le patrimoine sont saisissables. La loi de 91 dans son article 13 précise que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même que ses biens seraient détenus par des tiers. Le texte précise que les saisies peuvent porter sur les créances conditionnelles, à terme et à exécution successive

Extraits

[...] Le législateur a introduit dans le Code de Commerce des dispositions permettant à l'entrepreneur de stipuler l'insaisissabilité des biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'exploitation de l'entreprise. C'est une insaisissabilité volontaire ce n'est pas un patrimoine d'affectation. Ce n'est pas véritablement une insaisissabilité puisque les biens « privés » déclarés insaisissables ne le sont que par les créanciers dont la créance est née par l'exploitation de l'entreprise. Les praticiens critiquent cette insaisissabilité car elle permet à l'entrepreneur de mettre de côté certains biens. [...]

[...] Il s'agissait de l'insaisissabilité d'une pension d'un marin pêcheur. Arrêt 2ème Chambre Civile du 03 mai 2007. Les hypothèses où l'insaisissabilité est un effet de l'inaliénabilité Si un créancier saisit un bien c'est le plus souvent pour que le bien soit vendu, permettant au créancier d'être payé sur le prix de vente. Pour qu'un bien soit saisissable encore faut-il qu'il soit aliénable, sinon l'huissier ne pourra pas le vendre. Le bien saisi doit donc être aliénable, de telle sorte que l'inaliénabilité a pour conséquente l'insaisissabilité. [...]

[...] L'usufruit des pères et mères sur les biens des mineurs de moins de 16 ans. Ces droits sont là aussi attachés à la personne et sont donc inaliénables et insaisissables. L'inaliénabilité peut découler de la volonté : C'est le cas de la libéralité si celle-ci contient une clause d'inaliénabilité. Ceci est tout à fait légal, article 900-1 du Code Civil dès lors que cette clause est animée par un intérêt sérieux et légitime et qu'elle est temporaire. Les causes d'insaisissabilité volontaires Le bien est aliénable mais il est insaisissable de par la volonté. [...]

[...] Les biens en voies d'exécution. En principe tout bien appartenant au débiteur est saisissable. Paragraphe 1 : Le principe de saisissabilité Tous les biens composant le patrimoine sont saisissables. La loi de 91 dans son article 13 précise que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même que ses biens seraient détenus par des tiers. Le texte précise que les saisies peuvent porter sur les créances conditionnelles, à terme et à exécution successive. L'article 38 du décret d'application du 31 juillet 1992 reprend ce texte en précisant que tous les biens mobiliers, immobiliers, corporels ou incorporels appartenant aux débiteurs, peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, sauf si la loi les rend insaisissables. [...]

[...] Avant de venir saisir le bien il faudra tenter une autre voie. Ce sont souvent des règles d'humanisation des saisies. Elles interdisent aux créanciers saisissants de saisir en premier ceci ils doivent saisir cela en premier lieu. Ex = Article 2192 al 2 du Code Civil, « Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où son hypothèque ne lui permet pas d'être rempli de ses droits. » Article 2465 du Code Civil « Le tiers détenteur peut demander si d'autres immeubles sont hypothéqués à la même dette que ces immeubles soient tout d'abord saisis ». [...]