Les autorisations relatives aux constructions, aux transformations et aux démolitions de bâtiments

Thèmes abordés

Autorisations, constructions, transformations, démolitions, bâtiments

Résumé du document

La notion de contrôle des constructions est étroitement liée au concept de propriété du sol. La première loi découlant de ce désir de contrôle a été celle de l'alignement au tout début du XVIIe siècle, elle visait alors à « empêcher l'empiétement sur le domaine public ». Les lois qui se sont succédées ensuite ont élargi ce champ aux questions de la sécurité et de l'hygiène (régime des eaux, santé publique…), et au fil des temps il s'est constitué un véritable régime d'autorisations spécifique.
Le permis de construire a été créé par la loi du 15 juin 1943, sa compétence est confiée à l'Etat. Il peut donc être délivré par la maire au nom de l'Etat (police du maire) ou par le préfet.

Extraits

[...] La déclaration de travaux ou le permis de construire devient caduque au bout de deux ans après la délivrance. S'il s'agit de travaux par tranches, les interruptions de travaux ne doivent pas dépasser un an de délai. Exemptions et exclusions Certains travaux sont exemptés de permis de construire ou de déclaration de travaux : tout ce qui est couvert par le secret de la défense nationale, les ravalements de façades, les immeubles classés (en ce qui concerne les travaux d'entretien), les installations techniques pour le fonctionnement des services publiques Cependant, ces exemptions ne dispensent pas du respect de l'occupation des sols. [...]

[...] Principes Construction Transformation Aspects techniques Dossier de demande Délai d'instruction Obtention Exemptions et exclusions II. Principes Démolitions Dossier de demande Obtention Exemptions LES AUTORISATIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS, AUX TRANSFORMATIONS ET AUX DEMOLITIONS DE BÂTIMENTS I. Construction Transformation Principes La notion de contrôle des constructions est étroitement liée au concept de propriété du sol. La première loi découlant de ce désir de contrôle a été celle de l'alignement au tout début du XVIIe siècle, elle visait alors à empêcher l'empiétement sur le domaine public Les lois qui se sont succédées ensuite ont élargi ce champ aux questions de la sécurité et de l'hygiène (régime des eaux, santé publique et au fil des temps il s'est constitué un véritable régime d'autorisations spécifique. [...]

[...] Exemptions Seuls les bâtiments faisant l'objet d'un arrêté de péril par le maire ou d'un arrêté d'insalubrité par le préfet sont exemptés d'une demande de permis de démolir. En effet, ici c'est la notion de mise en danger qui prime sur les délais d'instruction des demandes de permis de démolir. Dans un permis de construire, il faut faire état de ce qu'il a fallu démolir pour reconstruire, alors que le permis de démolir est indépendant : cela fait partie de la nouvelle structure du bâtiment. NB. BIBLIO : Guide Bonhomme de la maîtrise des projets de bâtiments, éd. [...]

[...] Un permis de construire est instruit par la Direction Départemental de l'Equipement (DDE) et les pompiers. Le délai d'instruction est de deux mois. Il peut être prolongé dans le cas où la mairie aurait besoin de recueillir les consultations des commissions complémentaires, comme par exemple celle de l'Architecte des Bâtiments de France (dans le cas d'un bâtiment se trouvant par exemple aux abords d'un monument classé par exemple) ou la commission PMR. Obtention Dès l'obtention du permis (ou de la déclaration), il doit être affiché en mairie dès le premier jour de la décision. [...]

[...] Démolitions Principes Le contrôle des démolitions a très largement été mis en place dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine, de la protection des édifices magistraux et des monuments ayant un intérêt culturel, esthétique, historique La protection des monuments s'est ensuite élargie à leurs abords pour plus tard concerner même tout un quartier (loi Malraux en 1962 sur les secteurs sauvegardés). Le permis de démolir est créé par la loi du 31 décembre 1976, son ressort est de la compétence de l'Etat. La demande de permis est nécessaire dans tous les cas de démolition d'un ouvrage, qu'elle soit partielle ou totale. En effet, cela induit une modification de la SHON, de la SHOB ou de l'aspect extérieur de la construction concernée. Dossier de demande Le dossier se constitue d'un plan de situation et d'un plan masse. [...]