L'autonomie financière des collectivités territoriales: la possibilité de disposer de ressources propres et de les maîtriser

Thèmes abordés

autonomie, financière, collectivités, territoriales, possibilité, disposer, ressources, propres, maîtriser

Résumé du document

Selon les articles 34 et 72 de la Constitution les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. L'autonomie financière constitue ainsi le corollaire du principe de libre administration et se trouve d'ailleurs garantie par l'article 72-2 de la Constitution, complétée par la loi organique du 29 juillet 2004.
Ainsi, la notion d'autonomie financière revêt de nombreux aspects : il s'agit en premier lieu de la libre disposition pour chaque collectivité d'un budget qui lui est propre, mais surtout, et c'est là tout l'enjeu de l'autonomie financière des collectivités, c'est la possibilité de disposer de ressources propres et de les maitriser. Le problème posé par l'autonomie financière concerne ainsi davantage la question de l'autonomie fiscale que l'autonomie de gestion dans le cadre de l'exercice des compétences.
A cet égard, la question posée «quelle autonomie financière pour les collectivités territoriales?» apparaît d'autant plus pertinente au regard des enjeux contemporains de la décentralisation, à savoir l'importance des compétences exercées par les collectivités aujourd'hui, dont les dépenses représentent près de la moitié de la dépense public. Il s'agit bel et bien d'interroger ici l'étendue des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales et d'apprécier en conséquence toute la portée et le sens du principe d'autonomie financière.

Extraits

[...] Ce transfert de charges s'est accompagné d'une consécration progressive d'une fiscalité locale accordant aux collectivités la possibilité de bénéficier de ressources propres. La loi du 10 janvier 1980 relative à l'aménagement de la fiscalité directe locale reconnaît aux collectivités la liberté de fixer le taux (mais uniquement le taux ) de leurs quatre impôts directs locaux: la taxe d'habitation, la taxe foncière, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe professionnelle (disparue depuis et remplacé par la contribution économique territoriale). [...]

[...] L'autonomie financière des collectivités est donc contrariée par le rôle de régulateur et de garant que l'on attribue à l'Etat central. Enfin, l'impôt local demeure «une affaire d'Etat». Ce sont les services fiscaux de l'Etat qui assument les frais d'assiette et de recouvrement tout en prélevant un pourcentage des impôts locaux recouvrés et en vertu de la règle de «l'unité de caisse» les collectivités ont l'obligation de déposer leurs fonds au Trésor public. Par ce fonctionnement, l'Etat s'impose ainsi comme le «fermier général» des collectivités territoriales. [...]

[...] Quelle autonomie financière pour les collectivités territoriales? Selon les articles 34 et 72 de la Constitution les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. L'autonomie financière constitue ainsi le corollaire du principe de libre administration et se trouve d'ailleurs garantie par l'article 72-2 de la Constitution, complétée par la loi organique du 29 juillet 2004. Ainsi, la notion d'autonomie financière revêt de nombreux aspects : il s'agit en premier lieu de la libre disposition pour chaque collectivité d'un budget qui lui est propre, mais surtout, et c'est là tout l'enjeu de l'autonomie financière des collectivités, c'est la possibilité de disposer de ressources propres et de les maitriser. [...]

[...] Si le droit consacre l'existence de ressources propres pour les collectivités, si ces dernières bénéficient désormais d'une réelle autonomie de gestion, les concours financiers de l'Etat continuent de représenter une très large partie des budgets locaux. Et même si par ces mécanismes l'Etat ne se substitue pas à l'action des collectivités, on admet néanmoins que l'autonomie financière des collectivités est un principe à géométrie variable. Il s'agit une autonomie nuancée, partielle, en raison de la nature de notre architecture étatique et des choix budgétaires et politiques effectués par l'Etat. [...]

[...] Par ailleurs, il est important de rappeler que les grandes lois de décentralisation des années 1980 sont en effet venues libérer l'action publique locale du carcan étatique. On peut ainsi citer à titre d'exemples, l'allègement du contrôle de légalité, l'exécution immédiate des décisions financières après publication et transmission au représentant de l'Etat ou bien encore l'existence d'un contrôle financier a posteriori par le préfet en liaison avec les chambres régionales des comptes, etc. qui témoignent de l'autonomie de gestion dont bénéficie les collectivités territoriales. [...]