Les assurances de responsabilité civile : activité de l'assuré dans le cadre de l'assurance du professionnel

Résumé du document

Ce document est une dissertation complète et entièrement rédigée qui porte sur les assurances de responsabilité civile : activité de l'assuré dans le cadre de l'assurance du professionnel.

La question se pose de déterminer quelles sont les activités de l'assuré pouvant entrer dans le cadre de l'assurance du professionnel, et si le périmètre de ce champ assurantiel est figé ou au contraire en mutation permanente.

Si l'assuré professionnel bénéficie d'une multitude de moyens de protection patrimoniale mis à sa disposition, cet ensemble de strates assurantiels et règlementaires demeurent difficiles à appréhender juridiquement de par leur variété en matière d'assurance et de réassurance (I.).

Cette difficulté est encore accentuée par les nombreux changements de la législation relative au droit des assurances et de la réassurance, ainsi que les innovations dues à la création d'une assurance responsabilité civile professionnelle (II.).

Extraits

[...] Une aubaine pour les assurés qui ont l'occasion de comparer les offres d'assurance sur le marché et de faire jouer la concurrence. L'une des conditions les plus importantes reste toutefois que la couverture doit proposer a minima un niveau de garantie similaire à l'ancienne assurance. La création de nouvelles assurance responsabilité civile professionnelles Nous développons dans cette partie l'exemple de la création d'une nouvelle assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités d'un Data Protection Officer (DPO) externe. Pour mémoire, le Règlement général pour la protection des données (RGPD), voté en avril 2016, et dont l'entrée en application est effective depuis le 25 mai 2018, vise à responsabiliser les professionnels traitant des données personnelles. [...]

[...] » Cette garantie ad hoc au DPO externe doit également comprendre les garanties additionnelles « dommages », couvrant l'assuré professionnelle contre la perte ou destruction de ses données, l'atteinte à sa réputation, le piratage de son site internet, la violation de données personnelles, le remplacement d'un homme clé. Elle doit comprendre également selon l'AFCDP : « une responsabilité civile exploitation, avec la prise en charge des frais de défense et des éventuels dommages et intérêts, consécutifs à une mise en cause de l'entreprise au titre de son exploitation. » Conclusion Section II. : ce dernier exemple est parlant dans la mesure où pour l'heure le régulateur français est resté silencieux dans la définition de cette assurance responsabilité civile professionnelle spécifique au DPO. [...]

[...] Le manquement à cette obligation d'assurance par les personnes physiques est puni d'une amende de Euro et de peines complémentaires (CSP, art. L. 1142-25). En outre, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées (CSP, art. L. 1142-2, al. et les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement (CSP, art. L. [...]

[...] Il faut donc exclure de ces garanties, à la fois les activités étrangères à la profession couverte par la garantie, ainsi que les activités correspondant à des actes professionnels prohibés. Un périmètre d'activités couvertes en mutation permanente Malgré une actualité règlementaire très (trop silencieuse par rapport à la circonscription du périmétrage des activités couvertes par les produits de responsabilité civile professionnelle l'on observe que ce sont les organismes et associations professionnelles qui prennent la relève pour esquisser des lignes directrices proche de la soft law, lesquelles auront potentiellement vocation à être reprise par le régulateur (B.). [...]

[...] L'assurance « responsabilité civile pro1fessionnelle couvre les activités de service du professionnel par opposition aux activités d'ouvrage ou d'entreprise. Ces activités de service font principalement appel à l'intelligence et à l'habileté, sans recourir à des instruments ou machines de production. Cette assurance garantit les seules conséquences dommageables de l'exercice de la profession déclarée, à l'exclusion de celles qui découlent d'une fonction secondaire ou accessoire. En outre, l'indication de la qualification professionnelle est une condition à l'octroi de la garantie. Les polices couvrent les responsabilités contractuelle et délictuelle des assurés encourues par ceux-ci à l'égard de leurs clients et des tiers, pour les dommages corporels, matériels ou incorporels résultant des négligences et fautes commises dans l'exercice de la profession. [...]