L’assurance obligatoire en matière décennale dans le domaine de la construction

Thèmes abordés

Assurance obligatoire, matiere décennale, construction, responsabilité, sinistre, ouvrage

Résumé du document

L'assurance obligatoire est un système à double détente, c'est-à-dire que deux assurances se cumulent et couvrent de manière différente des risques identiques. On a l'assurance ouvrage ou assurance dommage (souscrite par le MO lui permettant d'être indemnisé par son assureur dès qu'une malfaçon engageant la garantie décennale est constatée), et l'assurance responsabilité (souscrite par les locateurs d'ouvrage couvrant leur responsabilité à la suite des malfaçons constatées).

Extraits

[...] Le bénéfice de l'assurance se transmet cependant aux acquéreurs successifs de l'ouvrage, et l'acte authentique de vente doit mentionner l'existence de l'assurance (vérification de la souscription par notaire). Pour des raisons commerciales ou d'obligations contractuelles, le vendeur peut être amené a indemniser l'acheteur, avant que celui-ci ne fasse jouer l'assurance. Le vendeur est alors subrogé dans les droits de l'assureur, et retrouve la possibilité de faire jouer l'assurance ouvrage. L'étendue de la garantie L'assurance ouvrage prend effet un an après la réception, car avant on a la garantie de parfait achèvement. [...]

[...] L'expert doit convoquer l'assuré sur le chantier en personne ou par représentant, informer les constructeurs et recueillir leur avis. Avec les constatations du chantier, l'expert rend un rapport préliminaire a l'assureur et assuré ; 3ème étape : la 1ère décision de l'assureur : avant que n'expire le délai de 60 jours, deux décisions de l'assureur : la 1ère décision porte sur le principe même de la garantie, contenant les mesures nécessaires pour pas que les désordres s'aggravent. A défaut de réponse, l'assureur ne pourra échapper a sa garantie. [...]

[...] Mais aujourd'hui, les assurés responsabilité et ouvrage ont tendance a se tourner vers le même assureur, c'est la Police Unique de Chantier (PUC). LES ASSURANCES VOLONTAIRS OU FACULTATIVES EN DEHORS DE LA GARANTIE DECENNALE LES ASSURANCES DE CHOSES La police tout risque de chantier : étend la protection aux cas de force majeure et aux événements dommageables les plus divers (dégâts des eaux, vol, vandalisme). En général on a des franchises et des plafonds (coût total du chantier) ; La police multirisques : équivalent de l'assurance habitation, couvre une partie de ce que couvre la police tout risque de chantier. [...]

[...] Les contraintes de l'assurance obligatoire Obligation pour ceux qui doivent s'assurer sous peine d'une sanction pénale mois d'emprisonnement et € d'amende). Seules les personnes publiques sont exemptées de cette assurance. L'incrimination pénale ne s'applique pas aux personnes privées qui construisent pour se loger, mais ils doivent contracter l'assurance dans la mesure où ils restent responsables civilement. Le législateur a mis en place un Bureau Central de Tarification, organisme paritaire composé de représentants des assureurs et assurés. Ce BCT fixe le montant des primes dues en cas de litige, auxquelles l'assureur est tenu de couvrir le risque sous peine de se voir retirer son agrément. [...]

[...] Mais la règle est différente, l'assurance prend en charge le coût des travaux de réparation, mais dans la limite du coût total de la construction (coût déclaré). Problème des non façon (ouvrage ou partie de l'ouvrage n'est pas réalisé) : Si totalité de l'ouvrage : pas de désordre décennal donc la garantie ne joue pas ; Si seulement une partie de l'ouvrage, la jurisprudence distingue entre la non façon qui cause un trouble décennal ou non. si ce n'est pas le cas, la garantie ne joue pas. [...]