L'assemblée nationale est-elle la chambre d'enregistrement des volontés gouvernementales

Résumé du document

Dissertation répondant à la problématique suivante : L'assemblée nationale est-elle la chambre d'enregistrement des volontés gouvernementales?

Extraits

[...] Cependant, est-ce pour autant que l'on peut qualifier l'Assemblée nationale de simple Chambre d'enregistrement face aux décisions du Gouvernement ? La participation à la fonction de contrôle Au niveau de l'Assemblée nationale, un contrôle est possible mais semble à date menacé par l'immobilisme des élus (B.). Un contrôle possible Des mécanismes constitutionnels ont permis de mettre en place des mécanismes répondant aux exigences du parlementarisme, notamment : L'article 49 de la Constitution, « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. [...]

[...] L'Assemblée nationale et la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel Aux termes de l'article 61 de la Constitution, un contrôle doit obligatoirement être fait, qu'il s'agisse de lois organiques, de règlements des assemblées, de lois de finances, ou de financement de la sécurité sociale, ou encore de contrôle facultatif via le contrôle des lois ordinaires, le Conseil constitutionnel peut établir une censure partielle ou totale de la loi. Pour atteindre les équilibres du pouvoir, plusieurs moyens peuvent être envisagés : Technique de la délégation du pouvoir législatif par la loi via la technique traditionnelle des décret-loi . [...]

[...] Rien de tel en France. Tandis que deux articles de la Constitution autorisent députés et sénateurs à imposer un débat, dès lors que la durée de l'intervention [militaire] excède quatre mois » (article 35 de la Constitution), les élus français s'abstiennent d'invoquer ce texte. Quand bien même un tel débat ne serait suivi d'aucun vote, a minima, un débat dans l'hémicycle de l'assemblée nationale permettrait une critique publique des guerres menée sur des fronts lointains « au nom de la France » (Afrique, Afghanistan, Irak, Syrie, Lybie). [...]

[...] L'assemblée nationale, acteur de l'exercice de la fonction législative Pour mémoire, l'Assemblée nationale est charge de l'examen général des prises de position du Gouvernement, des commissions et des expositions des membres de l'Assemblées nationales. Lors de la seconde phase d'examen d »taillé, l'Assemblée se prononce sur chaque article et sur chaque amendement déposé avant de statuer sur l'ensemble du texte par vote. Si la séparation des organes du pouvoir (Gouvernement vs Parlement) a conservé sa valeur, la séparation des fonctions législatives er exécutives a perdu sa pertinence depuis le milieu du XXème siècle. [...]

[...] Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. [...]