L'articulation entre l'ordre juridique français et l'ordre juridique européen du point de vue du juge administratif français : quelle(s) logique(s) ?

Thèmes abordés

hiérarchie des normes, pyramide de Kelsen, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, conventions internationales, droit français, Conseil d'État

Résumé du document

En 2008, M. B. Stirn identifie trois grands secteurs de créativité et de vitalité jurisprudentielle, dans La justice administrative en mouvement. D'abord à propos des droits fondamentaux et notamment sur le droit des prisonniers, ensuite au sujet des règles de procédure et enfin sur l'articulation entre droit international, européen et français. L'inflation du nombre de traités, de règlements, de directives, de résolutions semble valider cette idée.

Extraits

[...] Si, en revanche, le principe ne trouve pas d'équivalent dans le droit européen, le « Conseil d'Etat » jugera l'acte de transposition au regard du droit interne. Il s'agit ici d'une innovation juridique tout à fait audacieuse, symbole d'une profonde coopération et d'une certaine loyauté entre les juridictions. Cette décision sera ensuite confirmée par une autre décision d'assemblée en 2008 dans laquelle le « Conseil d'Etat » s'autorise à citer les précédents jugements de la CJUE (CE Ass « Conseil National des Barreaux »). [...]

[...] Il est d'usage commun de distinguer le droit international écrit du droit international non écrit, c'est-à-dire les principes généraux du droit international et les coutumes. Une distinction entre droit international et européen primaire et dérivé semble toutefois plus éclairante. Le droit primaire désigne l'ensemble des traités internationaux multilatéraux et bilatéraux. Il s'agit par exemple du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européen (TFUE) ou des grandes conventions internationales. De ce point de vue, la France est engagée dans plus de 600 conventions internationales, dont les deux tiers sont bilatérales. [...]

[...] L'ensemble de ces décisions s'accompagne de conséquences majeures pour le système de justice administratif français. En effet, la responsabilité de l'Etat peut être mise en cause en cas de manquement au droit communautaire par le législateur lui-même (CE Ass février 2007, « Gardelieu »). Plus encore, la responsabilité de l'Etat et l'autorité de la chose jugée peuvent être remises en cause en cas de manquement par le juge (CE juin 2008, « Gestas »). La question de la primauté des traités, européens notamment, sur les lois a donc eu du mal à se mettre en place du point de vue du juge administratif français ; mais dès l'arrêt Nicolo la jurisprudence du « Conseil d'Etat » a été significative et a permis une coopération profonde entre les juridictions françaises et les juridictions européennes. [...]

[...] Cette forme de « patriotisme juridique » est illustrée par un premier refus de renvoi d'une question jurisprudentielle dès 1964 (CE « Société des pétroles Shell-Berre »). Si le premier renvoi intervient en 1970 (CE SYNACOMEX), le « Conseil d'Etat » refuse pendant plusieurs années de renvoyer certaines questions préjudicielles. En outre, un autre grief relevait du fait que les réponses de la CJUE ne concernaient en général par uniquement l'affaire précise sur laquelle le « Conseil d'Etat » l'avait interrogée. [...]

[...] Il est donc évident que dès l'introduction des traités européens dans l'ordre interne, le droit français est pleinement influencé par le droit européen. Cette influence se retrouve également au sujet de l'effet direct des traités européens et du droit dérivé, et en particulier des directives. Une reconnaissance progressive de l'effet direct comme symbole du dialogue des juges : Il existe, comme cela a été rappelé, deux conceptions opposées en termes d'effet direct, entre monisme d'une part et dualisme d'autre part. [...]