L'annulation du permis de conduire suite à un solde de points nul

Résumé du document

L'annulation du permis de conduire suite à un solde de points nul, fiche de 4 pages en actualité juridique



La constatation de la survenance d'une infraction constitue le préalable à tout retrait de points. La perte effective de ces points reste subordonnée à l'établissement de la réalité de l'infraction pour laquelle une condamnation a été prononcée.

Extraits

[...] L'article L.223-1 du Code de la Route dispose que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire. La réalité de l'infraction peut également être établie par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale, ou par une condamnation définitive. La procédure prescrite pour le retrait de points est conçue de manière à obtenir le respect des droits de la défense des conducteurs. Par conséquent, le titulaire d'un permis de conduire, auteur d'une infraction susceptible d'entraîner une perte de points, dispose d'un droit à une information préalable. [...]

[...] La Cour de Cassation a eu l'occasion de réaffirmer cette position dans un avis du 6 octobre 2008. Ainsi, la Cour de Cassation estime que la notification à l'intéressé de la perte de la totalité de ses points est suffisante à partir du moment où il est prouvé qu'il a été suffisamment informé, notamment par avis de contravention, de chaque perte de points. A la question de savoir quelle est la position des tribunaux quand il y a des poursuites pénales pour conduite sans permis de conduire, alors qu'il y a déjà une instance en cours devant le tribunal Administratif, la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt de la chambre criminelle du 30 janvier 2008 en affirmant que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. [...]

[...] Souvent, le problème concerne la notification du retrait de points. L'auteur de l'infraction conteste la légalité de la décision lui enjoignant de restituer son permis de conduire au motif qu'il n'a pas été informé du retrait des points. Cette information se situe à plusieurs niveaux : en premier lieu, l'intéressé doit être informé d'un possible retrait de points lorsqu'il est avisé qu'une infraction vient d'être relevé à son encontre. Dans un arrêt du 7 décembre 2005, un individu affirmait ne pas avoir été informé de la perte de points encourus. [...]

[...] Et de continuer si le ministre soutient que Monsieur X a reçu à son domicile l'avis de contravention, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réception par l'intéressé d'un tel document. A priori, dans ce cas, seul un avis de contravention en recommandé avec accusé de réception permettrait à l'administration de prouver que l'intéressé a été correctement informé de la perte de points dont il pouvait faire l'objet. POSITION DE LA COUR DE CASSATION La Cour de Cassation a une position à peu près similaire à celle du Conseil d'Etat. [...]

[...] Par conséquent, un conducteur ayant commis des infractions a droit à la restitution de son permis de conduire dès lors qu'il n'a pas été informé, lors du constat desdites infractions, des risques de perte de points encourus. L'autorité administrative compétente est tenue de notifier au titulaire du permis de conduire une décision motivée de perte de points. La motivation consiste pour l'autorité à se référer aux différentes infractions à l'origine de cette perte de points, au sens de l'article L.223-5 du Code de la Route. [...]