Actualité du droit pénal 2008

Résumé du document

Fiche de révision du CRFPA: Actualité du droit pénal 2008, avec les grandes lois pénales adoptées.





I. Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté.

II. Loi du 25 février 2008 relative à la durée des peines.

III. Loi du 25 février 2008 relative à la libération conditionnelle.

IV. Le trouble mental.

Extraits

[...] Cette commission ne peut rendre son avis qu'après avoir placée la personne pendant six semaines dans un centre d'évaluation pluridisciplinaire. Ces mesures sont d'applicabilité immédiate. IV. Le trouble mental. Un autre objectif de la loi du 25 février 2008 est d'améliorer le traitement des auteurs d'infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental en permettant un débat en audience publique avant toute décision sur l'irresponsabilité. Ces dispositions permettent à la juridiction qui se prononce sur le trouble mental de se prononcer sur la réalité des charges qui pèsent sur l'individu et de prononcer des mesures de sûreté. [...]

[...] Application. Ce nouveau dispositif s'applique aux infractions commises après l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2008. La loi avait prévue une règle transitoire permettant son application aux personnes non encore condamnées qui avait commis l'une des infractions entrant dans son champ d'application. Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de la non-rétroactivité ne s'applique qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition et il estime que la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté ne sont ni des peines ni des sanctions ayant le caractère de punition et que dès lors, la dite règle ne viole pas l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. [...]

[...] Loi du 26 janvier 2006 relative à la répression des violences conjugales et sur mineurs. La loi de 2006 a voulu faciliter le traitement pénal de certaines infractions commises à l'étranger sur mineurs résidant habituellement sur le territoire français. Dès lors, quelles que soient les autres circonstances, la loi française est applicable. Les dispositions classiques relatives à la localisation de l'infraction sont également écartées lorsque le délit de proxénétisme envers un mineur est commis à l'étranger par un français ou par une personne résidant habituellement en France. [...]

[...] Il est aussi prévu que si le condamné sollicite une contre expertise, elle est de droit conformément au respect du principe du contradictoire. Par ailleurs, la décision rendue par cette juridiction doit être spécialement motivée. Cette décision peut ensuite faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté et cet appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. De plus, au bout d'un délai de trois mois après la mise en rétention puis tous les trois mois, la personne placée en rétention peut demander à la juridiction régionale de la rétention qu'il soit mis fin à la mesure. [...]

[...] Loi du 4 avril 2006 modifiant le respect du secret professionnel. La loi d'avril 2006 a introduit une nouvelle exception au respect du secret professionnel. Le nouvel article 226-14 du Code pénal prévoit que le secret professionnel n'est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives d'une mutilation. Ici, l'excision est clairement visée. La loi du 4 avril 2006 a créé une nouvelle infraction dit d'auteur intellectuel Elle incrimine le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur certains crimes et délits et ce même si l'infraction n'a été ni commise ni tentée. [...]