Actualisation en procédure pénale (2008)

Résumé du document

Actualisation en procédure pénale (2008)

Extraits

[...] la partie civile qui, en cours de procédure, réclame une expertise peut se voir imposer par le juge de l'instruction l'obligation de verser un complément de consignation afin de garantir le paiement des frais selon l'art 88-2 cpp. Ces obligations ont pour conséquence de modifier l'art 800-2 cpp. Les dispositions renforçant la protection des mineurs : Tout d'abord, la présence obligatoire d'un avocat pour le mineur victime : depuis le 5 mars, le mineur doit être assisté d'un avocat même s'il ne s'est pas constitué partie civile, l'art 706-51-1 cpp prévoit désormais que tout mineur victime des infractions mentionnées à l'art 706-47 cpp doit être assisté d'un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction. [...]

[...] Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2008. Au bout de 2 ans, un bilan sera fait sur les enregistrement des interrogatoires devant le juge d'instruction. - La possibilité de changer de statut : une personne qui a été mise en examen peut désormais demander à ce que sa situation soit revue et que lui soit attribué le statut de témoin assisté (art 80-1 cpp). - Une nouvelle organisation des confrontations : la loi du 5 mars a inséré un art 120-1 dans le cpp qui prévoit que les personnes peuvent demander à être confrontées séparément avec chacune des pers. [...]

[...] Désormais, les débats relatifs à la détention provisoire et la décision elle- même se font en public, en vertu de l'art 145 al 6 cpp pour le JLD et 199 al 2 cpp pour la chambre de l'instruction. La publicité est donc devenue la règle tant pour le JLD que la chambre de l'instruction, elle a pour but de renforcer indirectement le contrôle sur les motivations du placement en détention. Il y a donc atteinte au principe du secret de l'instruction, toutefois, le principe de la publicité n'est pas absolu, elle est tout d'abord exclue pour les mineurs et elle peut aussi être exclue pour les majeurs dans certaines conditions (art 145 et 199 cpp) : risque d'entrave aux investigations spécifiques, risque d'atteinte à la présomption d'innocence, à la sérénité des débats, à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers et pour les enquêtes portant sur des faits de grande criminalité. [...]

[...] ACTUALISATION EN PROCEDURE PENALE Loi du 5 mars 2007 La grande médiatisation de l'affaire d'Outreau a eu pour conséquence de mettre en lumière les divers dysfonctionnements de la procédure pénale française. Suite à cette affaire, de nombreuses propositions de réformes ont été formulées : - par le rapport VIOUT en février 2005, concernait essentiellement l'expertise pénale et la détention provisoire - par la commission d'enquête parlementaire présidée par M. VALLINI, chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau, elle a formulé 80 propositions dans un rapport déposé le 6 juin 2006. [...]

[...] Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010. - Les pôles de l'instruction : cette mesure est applicable dès la parution d'un décret et au plus tard le 1er mars 2008. A l'heure actuelle, il y a au moins un juge d'instruction dans les 180 TGI et sur ces TGI il y en a 66 qui ont un seul juge d'instruction, quand une juridiction comporte au moins deux juges d'instruction, ils pourront être réunis dans un pôle de l'instruction. [...]