Les activités de service public de nature économique

Résumé du document

La création des activités de service public de nature économique a un intérêt universel, et général. A cette création, découle, des droits et devoirs particuliers et indépendants. Et enfin, cette création a une portée ambiguë et crée un problème essentiel dans le devenir de ce service dans la construction européenne.

Extraits

[...] Pour l'essentiel cela renvoie à la carence de l'initiative privée. Dans les années 2000, on s'est demandé s'il ne serait pas plus simple finalement d'abandonner toute exigences et de ne plus regarder le principe de la liberté du commerce et de l'industrie comme un obstacle, à la création par une personne publique d'une activité de service publique de nature économique. Le conseil d'État s'est refusé à cette abandon, simplement les conditions de cette création de cette prise en charge se sont encore assouplie, désormais, pour que le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie soit assurée, il suffit que l'activité mis en place par la personne publique réponde à un intérêt public, c'est l'exemple de la décision du CE, du 31 mai 2006 : Ordre des avocats au barreau de Paris. [...]

[...] Des principes commandant le fonctionnement des services publics, c'est l'exemple du principe de libre concurrence qui résulte à la fois du droit interne et du droit de l'Union Européenne. Pour ce qui est du droit de l'Union Européenne, on le trouve affirmer à l'article 106 du TFUE al 2 qui prévoit que les entreprises chargées d'un service chargé d'un service économique général sont soumises aux règles du traité et notamment aux règles de concurrences. Aussi affirmé dans le droit interne, par l'ordonnance 1 décembre 1986 relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et aujourd'hui codifié dans l'art L410-1 du code de commerce. [...]

[...] Il permet également à l'usager d'exiger une prestation de service public de qualité. Par ce principe de mutabilité du service public a découlé une nouvelle notion, celle d'un service universelle et un problème essentiel : celui du devenir du service public dans la construction européenne Un service universel C'est la notion de base qui a pour conséquence que partout doit être assuré un service de qualité à un prix abordable. Si le contenu de cette notion n'est pas simple à définir, la Commission a bien précisé qu'elle n'est pas intangible, qu'il faut tenir compte des besoins réels et des mutations technologiques. [...]

[...] Par la notion d'un service universel s'illustre un problème majeur, celui du devenir du service public dans la construction européenne Le problème essentiel : le devenir du service public dans la construction européenne En effet, pour le moment c'est la concurrence qui constitue la base de la construction communautaire, elle entraine en principe la fin de l'aide de l'État au service public, la fin du monopole du service public et même l'interdiction de toute position dominante mais la réalité est plus complexe. Le traité de Rome de 1957 ne relève le terme de service public qu'à propos de la politique commune des transports à son article 77. [...]

[...] Elle conduit au renouvellement des techniques classiques d'administration et à un perfectionnement du contrôle du juge. Quel est la portée de la création des activités de service public de nature économique ? La création des activités de service public de nature économique a un intérêt universel, et général. A cette création, découle, des droits et devoirs particuliers et indépendants. Et enfin, cette création a une portée ambiguë et crée un problème essentiel dans le devenir de ce service dans la construction européenne. [...]