Les acteurs de la justice en droit judiciaire privé

Thèmes abordés

Acteurs de la justice, droit judiciaire privé, magistrats, greffiers, auxiliaires du juge

Résumé du document

Toute personne entrant à l'E.S.M, est considérée comme auditeur de justice et perçoit une rémunération en tant que tel.
Certaines personnes peuvent être admise à l'E.S.M sur titre (ex : docteur en droit). IL existe aussi des recrutements internes à la fonction publique.
En France, le recrutement des magistrats qu'ils soient du parquet ou du siège est identique. Le recrutement des magistrats est unique.

Extraits

[...] Les titulaires d'un doctorat en droit ont directement accès aux épreuves du CAPA. Avoir une bonne moralité N'avoir pas commis de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraire aux bonnes mœurs N'avoir pas été frappé de faillite personnelle Prèter serment devant la cour d'appel Inscription au barreau d'un tribunal de grande instance Effectuer un stage de deux ans L'avocat est inscrit à un barreau qui est administré par un conseil de l'ordre élu parmi les membres de l'assemblée générale inscri à ce barreau. [...]

[...] Le recrutement des magistrats est unique. Les différentes catégories de magistrats On dénombre en France aujourd'hui environ 6000 magistrats dont une grande majorité sont des magistrats du siège. Les magistrats du siège Ils ont pour fonction de juger, et compte tenue de cette fonction ils ne sont pas soumis au régime général des fonctionnaires. Par exemple, ils sont inamovibles, ils ne peuvent pas recevoir de nouvelles affectation sans leur accord même s'il y a promotion. Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcer à leur encontre qu'avec l'accord du C.S.M. [...]

[...] Les magistrats du parquet Magistrature debout. Les règles d'incompatibilité et d'avancement sont les mêmes que pour les magistrats du siège. En revanche, ce ne sont pas de juges mais des agents du pouvoir exécutif devant les tribunaux, ce qui implique une organisation particulière. Le ministère public est indépendant à l'égard des tribunaux et des cours. Le ministère public est hiérarchisé (subordonné au garde des sceaux). L'une des conséquence, c'est que le ministère public est indivisible. Les membres sont interchangeables au sein d'une même affaire. [...]

[...] La règle est contre-balancée car la parole est libre. (la plume est serve mais la parole est libre) Le magistrat du parquet peut se retrouver dans 2 situations Partie jointe Il va se contenter de donner son avis sur la manière dont l'affaire devrait être jugée. Il donne son avis mais c'est les parties qui sont à l'origine du procès. Partie principale Il se comporte comme un véritable plaideur (quand il s'oppose à l'acquisition d'un prénom). Le ministère public agit par voix d'actia Pendant sa carrière, un magistrat a la possibilité de passer de l'un à l'autre. [...]

[...] Les auxiliaires ne représentant pas les parties : les huissiers de justice - Les huissiers sont chargés de la signification judiciaire qui est une information officielle. - Ils sont chargés de l'exécution forcée des jugements (saisies) - Ils sont chargés de faire des constats Les huissiers ont une compétance territoriale déterminée par décret. Cette compétence correspond au ressot du tribunal d'instance. Pour accèder à la fonction d'huissier, il faut une licence en droit, effectuer un stage professionnel de deux ans puis passer un examen. [...]