L'acte faisant grief

Résumé du document

Plan détaillé sur les tensions et l'enjeu du sujet suivant : l'acte faisant grief

Extraits

[...] Leur évolution incessante, nous pousse à nous interroger sur leur notion. Cette dernière peut-être cernée à travers son étendue et ses limites (II). Étendue de la notion des actes faisant grief Pour faire grief, un acte édicté par l'administration doit être décisoire, en ce sens qu'il modifie la situation juridique des personnes visées par son édiction. Plusieurs actes pris par l'administration ont pu se soustraire du contrôle du juge, en raison, justement de leur qualification de non décisoires. Or, leur mise en exécution fait souvent grief, c'est pour cela que le juge est intervenu à plusieurs reprises pour les classer parmi les décisions faisant grief. [...]

[...] Ils peuvent concerner, à titre d'illustration : -des actes mettant en relation le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, par exemple un décret de promulgation, considéré par le juge ne faisant pas grief, CE novembre 1933, Desrumeaux. Il es et de même d'un décret instaurant l'état d'urgence, CE mars 2006, Rolin. -Des actes relatifs aux relations internationales, comme la décision imposant un embargo aérien, CE décembre 1997, société Héli-Union, ou celle d'engager des forces militaires au Kosovo, CE juillet 2000, mégret. [...]

[...] Ces actes échappent alors au recours pour excès de pouvoir. Il s'agit d'abord des actes en relation avec la fonction administrative dépourvus d'effets de droit et des actes en relation avec la fonction gouvernementale de l'administration Les actes en relation avec la fonction administrative dépourvus d'effets A côté des circulaires lignes directrices et mesures d'ordre intérieur qui, lorsqu'elles se réduisent aux fonctions qui lui sont assignées, gardent leur caractéristique d'actes ne faisant pas grief, d'autres actes pris par l'administration échappent à la catégorie de décisions décisoires. [...]

[...] En effet, et même si le pouvoir de contrôle du juge sur les actes administratifs est indéniable, il n'en demeure pas moins que certains actes, quoiqu'administratifs, échappent à son contrôle. En effet, pour pouvoir faire l'objet d'un contrôle par le juge administratif, l'acte doit faire grief, c'est-à-dire modifier la situation juridique des administrés, d'ailleurs sans cette condition, il n y a pas d'intérêt pour agir. Force est cependant de constater qu'il n'est pas toujours facile de délimiter les actes faisant grief, en raison notamment de leur caractère évolutif. Ces derniers sont en effet l'œuvre d'une élaboration jurisprudentielle continue. [...]

[...] L'acte faisant grief Dans le cadre de ses fonctions actives, l'administration a souvent recours à la voie unilatérale. A cet effet, elle édicte des actes administratifs unilatéraux, c'est-à-dire des décisions qui émanent de sa volonté unilatérale qui n'associent pas la volonté des personnes concernées par l'acte. Il s'agit là de l'une de ses prérogatives de puissance publique. Ce pouvoir décisionnel de l'administration est le propre de l'administration, que le pouvoir s'est efforcé à renforcer sous l'ancien régime, au nom de l'autorité de l'administration et de l'efficacité de son action, promouvant par la même une justice retenue. [...]