L'inflation des sources du droit

Thèmes abordés

Inflation des sources du droit, pluralité des sources du droit, instabilité du droit, insécurité, sources supranationales, sources internes, règle de droit

Résumé du document

Forces d'où surgissent le droit, entendu ici comme le droit objectif i.e. l'ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux ; possibilité de distinguer les sources officielles ou formelles qui président positivement à l'énoncé et à l'adoption d'une règle de droit (loi, coutume en droit français), les autorités (jurisprudence) voire les forces créatrices du droit (groupes de pression) ; entendues ici au sens large comme ce qui conduit à la germination du droit

Extraits

[...] topique de la jurisprudence Rôle de la jurisprudence comme complément de la loi (adaptation de la règle générale au cas particulier, article 4 cciv et interprétation de la règle obscure, ambiguë ou lacunaire), voire comme création de la règle de droit Autorité certes relative en théorie (article 5 cciv, prohibition des arrêts de règlement ; article 1351 cciv et autorité relative de la chose jugée ; obligation de motivation) mais incontestable en pratique (règle d'imitation, hypocrisie du syllogisme judiciaire, potentialité créatrice de l'interprétation = jurisprudence comme source réelle) même si le législateur peut toujours avoir le dernier mot (ex. arrêt Perruche et loi 4/03/00) Bonus : évoquer la soft law La concurrence des sources supranationales La concurrence des textes Article 55 de la Constitution - Principe de primauté et d'applicabilité directe, contrôle de conventionalité (traités Civ 18/05/05 et 14/06/05 sur la Convention de New York ; droit communautaire originaire et dérivé v. Cass. J. Vabre, CE Nicolo ; droit européen et application aux rapports horizontaux) Ex. [...]

[...] Dissertation : L'inflation des sources du droit Introduction - définition des termes du sujet Sources du Droit : Forces d'où surgissent le droit, entendu ici comme le droit objectif i.e. l'ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux ; possibilité de distinguer les sources officielles ou formelles qui président positivement à l'énoncé et à l'adoption d'une règle de droit (loi, coutume en droit français), les autorités (jurisprudence) voire les forces créatrices du droit (groupes de pression) ; entendues ici au sens large comme ce qui conduit à la germination du droit Inflation : Forte augmentation = L'ensemble des règles qui régissent la société est-il un tout uniforme, homogène ou se caractérise-t-il plutôt par son hétéronomie i.e. [...]

[...] - Les règles de droit sont-elles encore générales ? fragmentation de la norme : lois de plus en plus spéciales + quid de la défense de l'intérêt général par les acteurs de la règle de droit (essor du droit négocié et pragmatique ; rôle des groupes de pression et multiplication des consultations = le droit comme règle autorisée et non plus autoritaire) - Les règles de droit sont-elles encore permanentes ? droit à l'essai, temporaire (v. lois expérimentales) - Les lois sont-elles encore des normes ? [...]

[...] Une multiplicité source de méconnaissance du droit v. clarté, accessibilité et cohérence de la règle de droit et inflation législative ; pblm de la connaissance de la norme par le sujet de droit quant les lois se multiplient et que la règle de droit est l'œuvre de la jurisprudence (publication suffisante ? codification comme solution Une multiplicité source d'imprévisibilité du droit modification des lois revirements de jurisprudence = effet rétroactif/caractère déclaratoire + Nul n'a de droit acquis à une jurisprudence figée Cass. [...]

[...] 21/03/00 solution : des revirements pour l'avenir ? (comp. en droit communautaire CJCE Defrenne ; v. en droit interne CE AC et les projets actuels comme le rapport Molfessis) Une nouvelle définition de la règle de droit La règle de droit n'est plus l'œuvre des représentants de l'Etat souverain - Textes adoptés pour satisfaire aux exigences communautaires (v. transposition des directives) et européennes (ex. [...]