La théorie de l’action en justice

Thèmes abordés

La théorie de l'action en justice, abus, justice, autonomie, droit, pétitoire, possessoire

Résumé du document

Dans la loi soit on accepte l'offre du fonds d'indemnisation soit on le refuse et dans ce cas on peut avoir recours au droit commun pour obtenir réparation : 1382 C.civ. Pas de cumul possible c'est soit l'un soit l'autre. Quand on évalue un préjudice, il y a une part de subjectivité et cet aléa les requérant voulait le dépasser en allant devant un autre juge. CE estimait que requérant pouvait obtenir un complètement d'indemnisation dans la mesure où celui-ci a été transfusé dans un hôpital public. D'où saisi de la CrEDH pour violation de l'article 6 de la CEDH (CrEDH 4 décembre 1995). Décision de la CrEDH : il y a bien violation de l'article puisque le système français n'offre pas des garanties et la clarté suffisante.

Extraits

[...] L'autonomie de l'action en justice Distinction entre le droit d'être déclarer recevable de celle du bien fondé. Action en justice c'est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci. L'action en justice peut donc être déclarée recevable dans un premier temps et mal fondée dans un second temps. III. Action en justice et abus de droit Arrêt Clément Bayard, Ch des requêtes 3 aout 1915 première fois qu'on met en application cette théorie de l'abus de droit. [...]

[...] Action réel immobilière prescription 30 ans (2224 C.civ) Action réel ou personnel mobilière prescription 5 ans (2227 C.civ) Dissertation : L'exercice abusif de la liberté d'action I. La reconnaissance de la notion d'exercice abusif de l'action en justice A. Le principe de la liberté d'action B. La limite à la liberté d'action par la théorie de l'abus de droit II. L'application de la notion d'exercice abusif de l'action en justice A. Une application large de la notion B. [...]

[...] On retenait le critère intentionnel. Revirement de JP avec arrêt du 9 mars 2000 : simple comportement fautif suffit. Pour la Cour y a pas d'abus ici mais y a responsabilité. On est donc au-delà de l'abus de droit. Les fautes principales retenues pour qualifier l'abus de droit : - Intention de nuire - Erreur grossière équivalente au dol - La malveillance - La mauvaise foi - La faute simple ou la légèreté blâmable C.cass considère que si plaideur obtenait un succès en première instance il ne pouvait être considéré comme ayant abusé de son droit devant la CA. [...]

[...] Peut-on exercé une action possessoire devant le juge des référés ? Doc 7 : article 1267 du NCPC est-il applicable dans le cadre d'une saisine du juge des référés ? On ne peut pas faire une action possessoire dans sa forme devant le juge des référés. Ce sont deux actions distinctes ce qui explique qu'on ne puisse pas exercer cette action devant le juge des référés. En revanche il n'est pas interdit d'agir en référé pour faire valoir un trouble possessoire dans les conditions du référé. [...]

[...] Cette action met en cause le fond du droit réel litigieux. - Revendication : protège le droit de propriété - Confessoire : tend à faire reconnaitre un droit d'usufruit ou d'usage - Négatoire : tend à faire reconnaitre d'un fond n'est pas grevé ou ne possède pas de droit d'usage Action possessoire : Action en vu d'obtenir la possession ou d'une détention. Peut importe que la personne soit ou non titulaire d'un droit réel sur le bien en cause. C'est un trouble de fait. [...]