Les systèmes d'indemnisation particuliers

Résumé du document

Les systèmes d'indemnisation particuliers

Extraits

[...] La commission va se prononcer sur sa compétence, une expertise sera diligentée en logique mais en la matière la commission peut ordonner une expertise médicale, mais ceci n'est qu'une faculté à la libre appréciation des membres de la commission. Elle peut simplement se fonder sur le dossier pour décider si elle est ou non compétente. Si elle est incompétente elle n'a pas besoin de motiver sa décision. Elle va ainsi donner son avis après une expertise médicale et son avis sera sur les causes du dommage et sur le régime d'indemnisation. Elle a 6 mois à compter de sa saisine et se détermine sur la base d'un rapport d'expertise médicale qui est obligatoire. [...]

[...] Si elle considère que ça ne relève pas de son ressort et que ce sont les règles de la responsabilité civile qui sont applicables, c'est l'assureur de l'établissement de santé qui va former une offre d'indemnisation ; Si elle considère que c'est la solidarité nationale qui doit jouer, c'est l'ONIAM qui va formuler une proposition d'indemnisation. Ils sont tous les deux obligés de formuler cette proposition d'indemnisation. Si la victime accepte cela vaudra transaction. [...]

[...] Aujourd'hui c'est la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) qui s'en charge. Le champ d'application : Le système ne marche pas avec les atteintes causées par l'amiante, le terrorisme, les accidents de la circulation et les accidents du travail. Toutes les atteintes à la personne relèvent de ce système Les conditions : Les conditions de réparation intégrale accordée en vertu de l'article 706-3 CPP conditions cumulatives fait volontaire ou non présentant le caractère matériel de l'infraction il faut que les dommages résultent d'atteintes à la personne (préjudices corporels ou moraux) gravité de l'infraction (article 706-3-2 CPP) Conditions de répartition plafonnés article 706-14 répartition partielle : vol, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction ou dégradation de bien appartenant à la victime, atteinte aux personnes qui ne répondent pas aux conditions répartition subsidiaire : la victime doit prouver qu'il n'existe aucun autre moyen d'obtenir pour elle réparation, il faut que ses ressources soient inférieures à 1200€. [...]

[...] Le processus transactionnel : La personne victime a 3 ans pour demander son indemnisation. Il existe deux possibilités : être indemnisée et la victime accepte aucune offre n'est faite et c'est la procédure juridictionnelle qui sera mise en place La procédure juridictionnel : La CIVI est saisie du dossier, elle peut mener des investigations afin de déterminer le montant de l'indemnisation qu'elle devra verser. Sur la base des informations à sa disposition elle va rendre une décision motivée. En cas de rejet de la demande de la victime celle-ci est en principe condamnée à payer les dépens (frais de justice), si la commission fait droit à la demande de la victime il va falloir qu'elle évalue l'indemnité quelle versera à la victime et dans cette évaluation elle devra tenir compte des sommes que la victime a déjà pu percevoir de tiers payeurs. [...]

[...] Sont ainsi pris en compte, les dommages résultant de l'intervention en cas de circonstances exceptionnelle d'un professionnel d'un établissement, d'un service ou d'un organisme en dehors du champ de son activité de prévention de diagnostic ou de soin , L'ONIAM a une autre activité qui est de gérer tous les problèmes relatifs à l'hormone de croissance et tout ce qui relève de la maladie Creutzefld Jacob, hémophile. Elle a un rôle secondaire, il peut arriver qu'il y ait une erreur médicale civile et que l'assureur ou l'établissement ne prenne pas ses responsabilités. L'ONIAM vous indemnise comme un fonds de garantie, elle pourra se retourner contre l'assureur La procédure d'indemnisation : La commission régionale de conciliation et indemnisation (CRCI), qui est présidée par un magistrat professionnel, va avoir comme rôle de ventiler les affaires. [...]