Le surendetement

Thèmes abordés

surendettement, liquidation, liquidation judiciaire, débiteur, redressement judiciaire, mandataire judiciaire, procédure de surendettement, actif, passif, dettes, créanciers

Résumé du document

Distinction entre surendettement actif et surendettement passif : à l'origine, quand le droit s'est intéressé au surendettement des particuliers c'est par le droit de la consommation dans les années 1980. Lorsque le droit de la consommation cherche à traiter les situations de surendettement, on fait face à un surendettement actif : c'est la situation d'une personne qui ne peut plus faire face à ses dettes, car cette personne vit au-dessus de ses moyens, ses dettes sont supérieures à ses revenus. Cette situation peut être temporaire, car on peut revenir à une meilleure fortune. Depuis 1989, s'est développée une autre forme de surendettement, c'est le surendettement passif, il est beaucoup plus ancré et plus difficile à traiter. C'est la situation des personnes qui n'ont pas suffisamment de ressources pour vivre décemment, pas assez de revenus pour faire face aux dépenses courantes. Ce genre de situations est plus durable, il est difficile d'y faire face.

Extraits

[...] Ex : revenus. On tient compte des critères d'employabilité. Peut on améliorer les revenus de la personne ? Elle est au chômage depuis 10 ans, sans diplôme, ses chances sont presque nulles. Dans le RP : il faut que la situation soit irrémédiablement compromise. On distingue cependant les situations dans lesquelles une LJ est requise et pour lesquelles elle ne l'est pas. L'absence de LJ est soumise aux conditions suivantes ‘est le cas où le débiteur ne possède pratiquement rien à part des biens meublants nécessaires à la vie courante, des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle. [...]

[...] Le juge va statuer en matière contentieuse. Pas de retour devant la commission. Le juge pourra réorienter le dossier, ou même le clore directement en prononçant un rétablissement personnel, avec un effacement total des dettes. L330-1 alinéa 6 : effacement total des dettes possible. IV – Rétablissement personnel C'est une situation qui est dite irrémédiablement compromise. Le fait que la situation soit irrémédiablement compromise est difficile à caractériser. Mais dans ces cas là, on va procéder de la manière suivante : il faudra d'abord établir l'ineffectivité des mesures précédentes pour sortir du surendettement, puis il faut montrer qu'on est dans une situation dans laquelle il est impossible de retourner à meilleure fortune, c'est une situation figée. [...]

[...] Il faut évaluer le cout du relogement. (2ème civ 27/06/2013). Dans un arrêt du 19/02/2015, on observe que la 2ème civ de la cour de cassation rappelle qu'être propriétaire n'est pas un obstacle. Les personnes étrangères qui résident en France peuvent bénéficier de la procédure, mais aussi les personnes de nationalité française domiciliée à l'étranger mais qui auraient contracté des dettes non professionnelles auprès d'établissement français. L333-3-1 du Code de la consommation. A – Le caractère non professionnel des dettes : les personnes éligibles à la procédure On accepte toutes les typologies de dettes, dès lors qu'elles sont non professionnelles. [...]

[...] Il est prévu dans la loi HAMON, l'établissement d'un rapport en vue de la mise en place du fichier, donc pour autant le projet n'est pas enterré. Il existe dans plusieurs pays de l'UE, notamment en Belgique. Les établissements de crédit ne veulent pas partager les données de marché, il n'y a aucun intérêt à avoir des données objectives sur le marché. Ils ne voulaient pas qu'on sache que tel établissement accorde tant de crédit, de tel type. Même en désanonymant, il y aurait eu des informations sur le marché. [...]

[...] Elle a une participation au loyer de 466 euros. En tout, elle aura 1700 euros de charges, au final il ne reste que 136 euros. Si elle a 400 euros pour le remboursement des dettes tous les mois, elle ne pourra pas les rembourser, donc elle sera en surendettement. Sa capacité de remboursement ne lui permet pas de faire face à l'ensemble des dettes actuelles et à échoir. On va faire tout ce calcul très réaliste, après enquête de la commission, pour connaître la réalité des charges etc. [...]