Les successions

Résumé du document

Cours de Droit Immobilier: Les successions (3 pages)





La succession est la transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers. La succession est ouverte dès le décès, elle est réglée soit par un notaire quand il y a du patrimoine immobilier, soit par les héritiers aux même lorsqu'il n'y a pas de patrimoine immobilier. Dans ce cas les héritiers doivent remplir une déclaration fiscale pour indiquer le montant des biens transmis et donc payer les frais de succession.



Le notaire accompli 3 actes pour régler la succession :

- acte de notoriété : il récapitule la liste des héritiers

- acte d'attestation immobilière : il récapitule la liste du patrimoine à transmettre

- acte de partage : on attribue certains biens à certains héritiers



Il y a 2 types de succession :

- succession légale : sans testament

- succession testamentaire : avec testament





I) Les successions légales

II) La succession testamentaire

Extraits

[...] Il est daté et signé par le testateur, le notaire et les témoins, ensuite il est enregistré au fichier national des testaments (dernières volontés). TESTAMENT MYSTIQUE Il est écrit par le testateur ou par un tiers et il est signé et daté du testateur. Il est déposé chez un notaire qui le met sous enveloppe cacheté en présence de 2 témoins. Il l'enregistre au fichier et le conserve. Le notaire établi un procès verbal signé par le notaire, les 2 témoins et le testateur. [...]

[...] LES SUCCESSIONS DEFINITION : La succession est la transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers. La succession est ouverte dès le décès, elle est réglée soit par un notaire quand il y a du patrimoine immobilier, soit par les héritiers aux même lorsqu'il n'y a pas de patrimoine immobilier. Dans ce cas les héritiers doivent remplir une déclaration fiscale pour indiquer le montant des biens transmis et donc payer les frais de succession. Le notaire accompli 3 actes pour régler la succession : - acte de notoriété : il récapitule la liste des héritiers - acte d'attestation immobilière : il récapitule la liste du patrimoine à transmettre - acte de partage : on attribue certains biens à certains héritiers Il y a 2 types de succession : - succession légale : sans testament - succession testamentaire : avec testament SECTION 1 : LES SUCCESSIONS LEGALES Elle consiste à transmettre le patrimoine de défunt selon les règles du code civil puisque le défunt n'a pas fait de testament ab intestat de succession légale. [...]

[...] II) LA TRANSMISSION PAR TESTAMENT Le testament permet de répartir le patrimoine entre les héritiers sans tenir compte des règles du code civil (succession légale). Attention le testateur devra toujours respecter la réserve héréditaire, c. à d. une fraction du patrimoine qui revient obligatoirement à certains héritiers, appelés héritiers réservataires. En présence de descendant : 1 enfant = RH = donc quotité disponible = (on peut en faire ce qu'on veut) 2 enfants = RH = 2/3 donc quotité dispo = enfants et + = RH = donc quotité dispo = A défaut de descendants ce sont les ascendants qui héritent 1 parent = RH = donc quotité dispo = 2 parents = RH = donc quotité dispo = A défaut de descendant et d'ascendant, la réserve du conjoint (marié) 1 conjoint = RH donc quotité dispo = Si le défunt n'a ni descendant, ni ascendant, ni conjoint il peut par testament transmettre tout son patrimoine à qui il veut. [...]

[...] A défaut ce sont les ascendants privilégiés et le conjoint. - c'est s'il y a 1 parent vivant et pour le conjoint - c'est s'il y a 2 parents vivant et pour le conjoint A défaut s'il n'y a pas d'ascendant, ni descendant le conjoint hérite de tout. SECTION 2 : LA SUCCESSION TESTAMENTAIRE LES TESTAMENTS TESTAMENT OLOGRAPHE C'est un testament rédigé à la main, sans l'intervention d'un notaire. Ce testament doit remplir 3 conditions pour être valable : - écrit à la main - signé - daté Le testateur peut soit le conserver chez lui, soit le déposer chez un notaire. [...]