Les sources de la règle de droit

Résumé du document

Les sources de la règle de droit

Extraits

[...] Si les mesures d'application tardent à venir l'état peut engager sa responsabilité. - En cas d'urgence : la loi nouvelle va entrer en vigueur dès sa publication. La loi est qualifiée d'urgente par le décret de promulgation lui-même, ou lorsque le gouvernement l'ordonne par une disposition particulière. La disparition de la loi Une loi n'est plus applicable lorsqu'elle a été abrogée. On peut abroger une loi en la remplaçant par une même nouvelle loi. On aborde le principe du parallélisme des formes : soit seule l'autorité qui a créé le texte de droit va pouvoir l'abroger. [...]

[...] III les sources infralégales 2 sources principales : le règlement, la coutume les règlements Ils doivent être conformes aux lois. La constitution considère dans son article 37, et affirme que les règlements relèvent de la compétence exclusive du gouvernement dans certaines matières types de règlements : - règlements pris par le gouvernement qui normalement relève de la décision du législateur : on les appelle ordonnance de l'article 38 de la constitution ; l'idée étant d'agir vite. - règlements pris pour l'application d'une loi : décrets d'application. [...]

[...] De même en Alsace-Lorraine uniquement, les deux départements ont gardé une partie de la réglementation allemande ; il est considéré comme droit local L'application du droit français dans les DOM-TOM : les DOM (réunion, Guyane, Martinique et Guadeloupe), le droit métropolitain s'applique comme partout sauf pour tout ce qui concerne le régime législatif et l'organisation administrative du DOM. Pour les TOM, COM (collectivités), PI etc. c'est le principe inverse qui prévaut. Les lois métro ne sont applicables que si la loi locale le prévoit. De plus la loi métro doit faire l'objet d'une publication locale : c'est le principe de spécialité, on ne l'applique que si c'est prévu. Il y a cependant une exception. [...]

[...] Le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle Application immédiate de la loi nouvelle à la constitution ou à l'extinction de situations juridiques qui naissent après l'entrée en vigueur de cette loi nouvelle. Une loi est applicable dès lors de son entrée en vigueur. Cependant, elle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours de création ou en cours d'extinction. Ce qui avait été acquis sous l'empire de la loi ancienne demeure. Si je veux me marier et que l'âge est 17 ans, si le les démarches ont été faites et qu'en ce temps la loi passe à 23 ans, le mariage ne peut avoir lieu. [...]

[...] Coutume praeter legem. La coutume comble un manque de la loi. Elle remplace la loi et acquiert la même valeur qu'elle. - Coutume contra legem (contre la loi). Une coutume ne peut être contraire à la loi, c'est la loi qui l'emporte sauf si la loi est supplétive. [...]