Les sources internationales des libertés fondamentales

Résumé du document

fiche synthétique sur les sources internationales des libertés fondamentales

Extraits

[...] Une vision optimiste peut conduire à considérer qu'à défaut de valeur juridique la Charte des Nations Unies a inspiré de nombreux textes de droits qui eux s'imposent dans l'ordre normatif. Ainsi dans le prolongement de ce texte, l'ONU a aussi été à l‘origine d'un certain nombre de textes sectoriels qui ont inspiré les autres droits notamment le droit français. - Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. - Convention sur la traite des êtres humains de 1950. - Convention sur l'abolition de l'esclavage de 1953. [...]

[...] Le tribunal, qui siègera hors du Liban, jugera en vertu de la loi libanaise. La Syrie a été montrée du doigt dans cet attentat par la commission d'enquête internationale, créée par la résolution 1595 du Conseil de sécurité. Damas a toujours protesté et a annoncé, dès l'adoption de la résolution 1757, que la Syrie ne coopérerait pas avec le tribunal, estimant que celui-ci ne concerne que le Liban. Ce projet avait été rejeté par les membres du gouvernement libanais pro syrien qui ont démissionné, ajoutant des problèmes politiques dans le pays. [...]

[...] Le tribunal spécial chargée de juger les responsables de l'assassinat du 1er ministre libanais Rafic Hariri le 25 février 2005 = Il a été crée par une résolution 1757 de l'ONU en mars 2006. Le champ de compétence de cette juridiction est limité à un crime. Le ministre libanais de la justice, Charles Rizk, a annoncé la création du tribunal international pour juger les assassins de l'ex-Premier ministre Rafic Hariri, celui-ci est entré en vigueur le dimanche 10 février 2008. L'existence de ce tribunal reste cependant virtuelle dans l'attente d'une décision sur son lieu d'implantation et des premières inculpations. [...]

[...] Pourquoi cette analyse différente ? - Le protocole additionnel à la Convention n°13 prévoyait une clause d'exception, c'est à dire une clause permettant de faire échec, de limiter l'exclusion de la peine de mort ; Il ne sera possible, selon le texte, de rétablir la peine de mort qu'en cas de guerre ou de crimes militaires extrêmement graves. - Le protocole du Pacte des Nations Unies a lui été jugé contraire à la Constitution parce qu'il ne comporte aucune faculté de dénonciation dès lors, la ratification de ce texte aurait portée atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale puisqu'il qu'il aurait lié la France de manière irrévocable dans des cas de dangers exceptionnels pour l'existence de la nation. [...]

[...] Les personnes responsables peuvent être jugées devant la Cour d'assises ou le tribunal correctionnel. Il existe aussi une procédure de coopération qui a la même dimension que celle existant devant le tribunal pour l'ex-Yougoslavie ; La chambre criminelle est dessaisie s'il existe une demande de dessaisissement qui entre dans les conditions de temps et d'espace du texte de création du tribunal ; Dans les affaires françaises en cours le tribunal pour le Rwanda n'a pas demandé le dessaisissement. Ces deux tribunaux sont réputés devoir achever leurs jugements en première instance au plus tard en 2010 ; Ainsi en comptant la procédure d'appel, ces juridictions cesseront leurs activités aux alentours de 2012. [...]