Les sources formelles du droit privé

Thèmes abordés

Sources, droit privé, Législation, réglementation, hiérarchie

Résumé du document

Cela équivaut aux sources directes, par lesquelles le droit s'exprime. Par contre elles sont différentes des sources réelles du droit, ce sont des sources créatrices du droit pour Ripert, c'est à dire un ensemble des données économiques, sociales, politiques et sociologiques qui suscitent l'évolution du droit. Une série de facteurs donnent naissance au droit (différentes façons dt les règles juridiques sont établies).

Extraits

[...] Contrôle pas obligatoire pour tous les textes. Un texte non conforme peut donc être en vigueur alors que contraire à la constitution; certaines lois peuvent ne jamais être soumises au contrôle (ex : celles de révision constitutionnelle), cas très restreint pour lois de transposition de directives communautaires, les autorités habilitées a saisir le conseil constitutionnel sont limitées, contrôle limité dans le temps (pas possible après promulgation) Déclaration de conformité avec réserve : solution intermédiaire entre rejet en bloc et l'acceptation en bloc de la loi. [...]

[...] Pouvoir d'abroger suppose le pouvoir de l'édicter. - abrogation expresse (le législateur l'indique formellement) et abrogation tacite (incompatibilité logique de la disposition nouvelle avec l'ancienne). - abrogation par désuétude (abrogée par un usage contraire). Annulation de la loi : mode exceptionnel de disparition de la loi. [...]

[...] Loi est une source formelle du droit mais est-elle la seule? Section 1 : La diversité des textes Paragraphe Panorama des différents textes. Législation et réglementation. Définitions possibles de la loi: - Définition formelle: définie par l'organe qui l'élabore, décision votée par le Parlement+ dispositions directement adoptées par peuple par voie de referendum (ex Lois mémorielles). - Définition matérielle: définie par son contenu :toute disposition générale et impersonnelle prise par un organe étatique ayant compétence pour le faire quel que soit l'auteur (Parlement ou pouvoir réglementaire). [...]

[...] Respect du domaine de la loi -codification de la loi ? Simplification parties → législative réglementaire(R), avec arrêtés Codification classique : code civil, unité de pensée, de style Codification administrative (=codification-compilation) : peuvent être d'initiative privée, décisions des pouvoirs publics 1948: commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs, remplacée depuis 89 par la commission supérieure de codification. Droit constant: groupe de textes sans modification, parfois pour simplifier le droit) -la modernisation des institutions de la République : la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et sa mise en oeuvre par la loi organique du 15 avril 2009 : renouvellement des conditions du travail législatif (études d'impact pour éclairer le W du Parlement et mesurer la dimension réelle de la réforme législative proposée, encadrement du droit d'amendement), réhabilitation du droit de résolution parlementaire, mode d'expression d'un voeu ou d'une position sur une ?donnée sans donner lieu forcément à une loi. [...]

[...] Recours fréquent aux ordonnances Les sources formelles sont nombreuses et la principale est la loi. Paragraphe 2 :La crise de la loi Manifestations qualitatives de la crise → Malinveau : la loi est devenue bavarde : affaiblissement de la portée de la loi. Art 6 DDHC89: loi expression volonté générale, mais loi plutôt expression d'une politique (expression des intérêts de catégories sociales ou professionnelles précises). La complexité de la société ne doit pas entrainer une complexité des lois. Manifestations quantitatives de la crise: l'inflation législative → quantité au détriment de la qualité, effet pervers des lois multiplication des lois pour protéger le locataire vont décourager les propriétaires → réduction offre location, augmentation des prix). [...]