Les sources européennes des libertés fondamentales

Résumé du document

fiche synthétique des sources européennes des libertés fondamentales

Extraits

[...] Ils sont élus par le conseil de l'Europe, chaque état proposant une liste de candidat. Chaque juge siège individuellement pour 6 ans. La cour est composée de plusieurs formations, les requêtes individuelles sont examinées devant un comité de 3 juges qui statue sur la recevabilité de la requête. Une fois admises, elles sont examinées par une chambre de la cour composée de 7 juges, l'affaire pouvant être portée devant la grand chambre composée de 17 juges dans le cadre d'une question grave quant à l'application de la convention. [...]

[...] L'indépendance du juge administratif se déduit des PFRLR qui sont identifiés par le conseil constit. Le texte de la convention comporte une exigence d'impartialité qui revêt 2 aspects pour la cour de Strasbourg, impartialité à un aspect subjectif c'est-à-dire qu'un juge ne doit pas manifester un parti pris, une opinion personnelle, et impartialité à un aspect objectif c'est-à-dire qu'il doit présenter des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime. Le juge doit avoir un comportement qui ne doit pas permettre à quelqu'un de douter de son impartialité, cela peut résulter d'une opinion sur l'affaire qu'il doit juger. [...]

[...] -Effets extracommunautaires de la charte : les 2 textes sont fondés sur un principe de correspondance. L'interprétation d'un droit de la charte s'effectuera en tenant compte du texte de la convention et de la JP de la cour ; par ailleurs ce principe de correspondance entre droit charte et droit convention ne fait pas obstacle à qu'il y ait une protection plus étendue que le droit de la convention, l'union peut assurer une protection plus étendue que celle de la CEDH, ex le droit au mariage (conçu dans la charte comme comprenant toute forme d'union alors que convention parle de droit au mariage, le droit de l'union va au-delà. [...]

[...] Ce concept déborde très largement du droit pénal et de la procédure pénale que nous connaissons en droit F. La notion de matière pénale recouvre le contentieux administratif, de la grande voirie, les sanctions fiscales, les sanctions disciplinaires pénitentiaires et militaires, les sanctions infligées par les financières, les sanctions des AAI (Conseil de la concurrence, CNIL Tous ces domaines appartiennent à la matière pénale, il doit être possible de contester et de faire appel à un juge dans les conditions de l'art 6. [...]

[...] - La convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine du 4 avril 1997 : elle vise à assurer la protection de l'être humain dans sa vie privée et son identité et garantir toute personne dans son intégrité à l'égard de la biologie et de la médecine : protection des comportements contraires à la bioéthique (non patrimonialité du corps humain, eugénisme La F n'a pas ratifié cette convention pour préserver sa liberté de décision dans ce domaine délicat. II les sources issues de l'UE La finalité du traité de Rome instituant les Communautés Européennes (CECA, Euratom ) ne contient aucune déclaration de droits. Néanmoins, s'est rapidement posée la question des droits fondamentaux dans le cadre des communautaires. La solution autonome donnée dans un arrêt de 96 : la communauté n'a pas de compétence pour ratifier la convention, cette ratification comporterait l'adhésion de la communauté dans un cadre internat distinct. [...]