Les sources du droit, la diversité du droit et l'effectivité du droit

Thèmes abordés

sources du droit, diversité du droit, effectivité du droit, sources écrites, droit public et droit privé, codification

Résumé du document

Dans les systèmes religieux, la régulation des rapports sociaux est fondée essentiellement sur des préceptes qui s'éloignent des préceptes juridiques. Dans ces sociétés, on considère que le fondement de la règle est avant tout une norme religieuse ou une norme issue de considération ésotérique (enseignement, courant qui appartenaient à des milieux fermés).

Cette présentation, qui différencie 3 systèmes, est pratique, mais ne correspond pas tout à fait à la réalité juridique.
L'évolution des sociétés et la mondialisation des échanges expliquent l'interpénétration et l'influence réciproque entre les différents systèmes. Aucun des 3 systèmes n'est étanche vis-à-vis des autres. Par exemple dans le système romano-germanique le droit français connaît une influence religieuse. Les règles du Code civil concernant les relations entre les époux, les règles concernant la gestion des biens, sont inspirées par la religion catholique.

De même la jurisprudence est une source de plus en plus importante en droit français, certaines matières sont essentiellement jurisprudentielles (droit public).

De plus la coutume n'est pas absente en droit français. A l'heure actuelle dans le système français, dans certaines collectivités territoriales la coutume est une source réelle du droit et elle est reconnue en tant que telle (c'est le cas en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis et Futuna). La coutume s'applique malgré que l'on soit dans un système romano-germanique.
En ce qui concerne les pays du Commonlaw, l'Angleterre comme les États-Unis ont un texte qui fonde leur régime juridique. Si la jurisprudence est importante, il existe aux États-Unis une Constitution auquel on se réfère (donc encore droit écrit).

Extraits

[...] Ces lois sont hiérarchiquement supérieures aux autres car leur mode d'adoption est plus compliqué qu'une loi Parlementaire de base les lois organiques doivent être adoptées selon une procédure particulière à l'issue de laquelle pour que la loi soit adoptée elle doit obtenir la majorité absolue des membres de l'Assemblée Nationale. Deuxième particularité des lois organiques : ces lois avant d'être promulguées sont soumises obligatoirement au contrôle de Constitutionnalité devant le conseil Constitutionnel. Ces lois organiques sont tout en haut de la pyramide des lois Parlementaires. Les lois de finance sont les premières sorte de loi Parlementaire. Ce sont les textes qui fixent les recettes et les dépenses de l'État. [...]

[...] Ensuite le gouvernement prend les ordonnances après avis du Conseil d'État, ces ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. A l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation l'ordonnance doit être ratifiée par le Parlement à travers une loi de ratification. Tant que l'ordonnance n'est pas ratifié les dispositions qu'elle contient n'ont qu'une valeur réglementaire. Lorsque l'ordonnance est ratifiée par la loi, les dispositions qu'elle contient deviennent des dispositions législatives. L'intérêt de recourir aux ordonnances est que cette technique permet d'adopter de manière plus rapide. [...]

[...] Les autorités exécutives locales peuvent aussi prendre des règlements (maire, président du conseil général, régional). L'exemple type d'un arrêté municipal c'est l'arrêté municipal qui réglemente la circulation dans la commune. Les établissements publics (comme les universités) peuvent aussi adopter leur propre règlements. L'exemple type c'est le règlements d'examen, ou encore le règlement dans les salles. L'opération qui consiste a vérifier que les règlements respectent bien la loi s'appelle le contrôle de légalité. Ce contrôle est fait par le juge ordinaire, le juge administratif d'abord mais aussi à titre exceptionnel le juge judiciaire. [...]

[...] Pour l'ordre administratif et pour le conseil des prud'hommes, le greffe du tribunal se charge de notifié aux parties par lettre recommandée AR. L'application des décisions de justice est une obligation pour les personnes publiques et les dépositaires d'une charge publique, cette règle trouve son expression dans la formule exécutoire qui est mentionné à la fin de toute décision de justice. Par principe, les décisions n'ont d'effets que pour l'avenir. En droit privée, l'appel est suspensif en principe, c'est à dire que l'on ne devra pas exécuter la décision tant que la cours d'appel n'a pas donnée sa décision. [...]

[...] Dans ce système le droit écrit et la codification constitue la base des règles juridiques. C'est le cas de la France, notre système actuel résulte de l'opération de codification qui a eu lieu à partir de 1804, cette codification a consisté regrouper des textes normatifs (un ensemble de coutumes applicables dans les différentes provinces de France). Paragraphe 2 : Les systèmes fondés sur le droit non-écrit Il existe deux grandes catégories de pays : les pays du Commonlaw et les pays africains. [...]