Sociologie et histoire du droit des assurances

Thèmes abordés

droit des assurances, contrat d'assurance, contentieux, règlementation d'assurance, assurance de dommage

Résumé du document

Grand développement en très peu de temps. Il a commencé à exister approximativement au XVIe siècle, mais l'assurance moderne est née au milieu du XVIIIe siècle pour l'Angleterre et au début du XIXe pour la France. Une partie du droit des assurances est née en Angleterre même si la France a complété ce droit par la suite notamment avec le mécanisme de la stipulation pour autrui.
Aujourd'hui si Londres est la 1re place financière européenne, elle le doit en grande partie aux assurances.
Le développement contemporain en France tant en législation qu'en doctrine n'a commencé qu'au milieu du XIXe et la règlementation est apparue au milieu du XXe siècle.
Depuis la France a rattrapé son retard, on commence à voir apparaitre un droit commun européen de l'assurance en particulier à travers le traité de Rome et la libre prestation des services. Ce développement supranational est à mettre en parallèle avec le droit commun des assurances avec malgré tout un contrepoids du droit de la concurrence.
Le contrat d'assurance s'est beaucoup développé en très peu de temps. Il est très règlementé donc pas véritablement libre.

Extraits

[...] Cela dit à ce jour nous sommes à plus de 300 contrats d'assurances obligatoires dans le code des assurances (ex : assurance auto). Plus on multiplie les régimes d'assurances obligatoires, plus on rend dépendant le souscripteur de l'assurance. Cette intervention des pouvoirs publics a entrainé la loi du 1930 règlementant le droit d'assurance en droit français et les décrets du 3 juin et 14 juin et 1938 règlementant l'activité d'assurance. La forme ultime de l'assurance est l'assurance par le biais de l'État (Sécurité Sociale). [...]

[...] Au contraire de l'assurance dommage, il n'y a aucune réparation qui existe dans les assurances de personne (ex : assurance automobile). Peu importe le nombre d'assurance vie ce qui importe c'est l'état de santé individuel du souscripteur. Section 1 : Les assurances sur la vie 3 aspects : Quelle est la définition du risque pour les assurances vie ? Quelles sont les conditions de souscription ? Quel est le contenu de la prime ? Le risque Les assurances en cas de vie Le risque assuré est la vie. [...]

[...] En réalité l'intervention de la CC est très utile et elle joue le rôle d'un contre-pouvoir très important. Il y a 2 grands domaines d'interventions : La question de l'interprétation de la clause d'un contrat Le socle est constitué par le droit commun des obligations, toutefois aucun magistrat ne peut dénaturer le contrat d'assurance c'est-à-dire l'interpréter alors que la clause est claire et précise. Pour les clauses obscures, la logique voudrait que l'on applique l'art 1162 du code civil l'interprétation doit se faire en fonction de celui qui a contracté l'obligation, donc cela serait favorable aux assureurs ce qui est illogique car véritable contra t d'adhésion. [...]

[...] Dans ce cas les conditions de l'art L313-9 du code des assurances. La connaissance par l'assureur du fait omis ou inexactement déclarée. La renonciation par l'assureur aux sanctions encourues par l'assuré. Il faut que cette renonciation soit certaine. La prescription Elle est de 2 ans à compter du jour où l'assureur a commis l'erreur ou l'omission. Les exclusions de risque Elles peuvent provenir de 3 choses : La loi elle-même La faute intentionnelle de l'assuré La volonté expresse des contractant L'exclusion légale : risque de guerre et garantie des attentats Le risque de guerre Le législateur considère qu'en cas de guerre le risque est trop important pour donner lieu à compensation entre le versement de la prime et le règlement. [...]

[...] En cas d'envoi d'une LRAR pour ce qui est du paiement ( . ) En cas de désignation judiciaire d'un expert art 2239 du code civil. L'interruption de la prescription L'interruption est l'évènement qui efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même nature que l'ancien. Art 2231 du code civil. La citation en justice. Le commandement de payer ou la saisi. Tout acte récognitif du débiteur envers le créancier art 2240 du code civil. La désignation d'un expert. [...]