Les sociétés en nom collectif - publié le 26/01/2012

Thèmes abordés

Sociétés en nom collectif, SNC, constitution de la SNC, fonctionnement de la SNC, dissolution de la SNC

Résumé du document

Le régime de la SNC est prévu par les articles L.221-1 à L.221-16 du Code de commerce
Dans cette société, la particularité est que les associés ont la qualité de commerçant (article L.221-1 du Code de commerce l'exige).
Ces associés répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
C'est la société dans laquelle l'intuitu personae est le plus marqué, pour preuve toute une partie des décisions doit être prise à l'unanimité.

Extraits

[...] A défaut les associés devront indemniser le gérant. Les pouvoirs du gérant au sein de la SNC Au plan interne, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société article L. 221-4 du Code de commerce avec des possibilités de limites via des clauses statutaires. Si la société compte plusieurs gérants, chacun peut accomplir tous les actes de gestions dans l'intérêt de la société, mais chacun dispose aussi d'un droit de véto leur permettant de s'opposer à l'acte de l'un d'entre eux. [...]

[...] Paragraphe 2 : Les associés Les associés sont responsables de façon illimitée. En contrepartie certains de leur droit vont être renforcés. L'article L.232-10 du Code de commerce n'impose pas aux SNC l'existence de réserves, ce qui revient à dire qu'à la fin de chaque exercice, c'est tout ou partie des bénéfices qui doivent être distribués. Le droit à l'information des associés d'une SNC est renforcé. La communication est obligatoire pour certains livres et documents sociaux, tels que les inventaires Les associés ont le droit de vote étant précisé que de nombreuses décisions doivent être prises à l'unanimité, comme la révocation du gérant ou la cessions de parts. [...]

[...] Enfin, la SNC peut prendre fin en cas de décès d'un associé sauf si une clause de continuation a été prévue par les statuts, comme le prévoit l'article L. Soit la société va continuer à fonctionner qu'entre associés survivants (la société va continuer sans les héritiers du mort). Soit elle va continuer avec les héritiers de l'associé décédé, ou avec son conjoint, ou toute personne visée par la clause. Dans ces cas là, une procédure d'agreement peut être prévue. Si l'agreement est refusé, la société pourra se poursuivre mais elle devra indemnisé les personnes à qui ont a refusé l'agreement. [...]

[...] La gérance peut donc être gérée par un seul des associés, soit par un tiers. Si le gérant est un associé il devra avoir la qualité commerciale mais si c'est un tiers il n'est pas obligatoire qu'il ait cette capacité. En principe, le ou les gérants doivent être désignés à l'unanimité mais des dérogations statutaires sont possibles. Les fonctions du gérant vont cesser pour des causes classiques (en cas de décès, si son mandat social arrive à son terme ou en cas de démission). [...]

[...] Les conditions spéciales du contrat de société : Associés doivent être au minimum deux, cent maximum, personnes physiques ou morales. Ils ont impérativement tous la qualité de commerçant Toutes les formes d'apport sont autorisées, aucun montant minimum n'est imposé concernant le capital social. Contributions aux bénéfices et aux pertes Affectio societatis Les conditions de droit commun : Article 1108 : il y a des spécificités concernant la capacité. Les associés doivent avoir la capacité civile mais aussi commerciale. On va exclure les majeurs sous tutelle L'objet de la société est aussi spécifique car il doit nécessairement être commercial. [...]