Le rôle de la jurisprudence - publié le 22/03/2012

Thèmes abordés

Rôle, jurisprudence, règle de droit, loi, législateur

Résumé du document

Si l'on s'en tient au principe de séparation des pouvoirs, le législateur crée la règle de droit et le juge l'applique au cas particulier qui lui est soumis.
Cette répartition n'encourrait aucune critique si la loi crée par le législateur suffisait à elle-même c'est à dire si elle était claire, précise, complète.
Si le juge refuse de statuer il se rend coupable d'un « déni de justice » , c'est pourquoi en plus de son application de la règle de droit le juge doit en assumer 2 autres :
– un rôle d'interprétation de la règle de droit
– un rôle de suppléance de la règle de droit

Extraits

[...] ) ] C'est ainsi aussi que la jurisprudence définit le contenu de notion cadre ou de notion floue utilisée par la règle. Ex : - art du Code Civil interdit de conclure des contrats qui soit contraires aux bonnes mœurs - art du Code Civil l'adoption doit être conforme à l'intérêt de l'enfant [ notion très très floue ] L'adoption de la règle de droit Il arrive que la règle ne corresponde plus à l'état de la société à l'évolution des mœurs . [...]

[...] Le rôle de la jurisprudence Si l'on s'en tient au principe de séparation des pouvoirs, le législateur crée la règle de droit et le juge l'applique au cas particulier qui lui est soumis. Cette répartition n'encourrait aucune critique si la loi crée par le législateur suffisait à elle-même c'est à dire si elle était claire, précise, complète. Problème c'est loin d'être toujours le cas et pourtant quelque soit les insuffisances de la loi, le juge est obligé de rendre une décision dans chaque litige qui lui est soumis ( le législateur impose cette obligation au juge dans l'article 4 du Code Civil Si le juge refuse de statuer il se rend coupable d'un déni de justice ( infraction sanction ) ; c'est pourquoi en plus de son application de la règle de droit le juge doit en assumer 2 autres : un rôle d'interprétation de la règle de droit un rôle de suppléance de la règle de droit Le rôle d'interprétation de la règle de droit interpréter = donner / dire le sens L'interprétation de la règle de droit est nécessaire dans 3 cas : quand la loi est imprécise, quand la loi est inadaptée et quand la loi est obscure. [...]

[...] Par la suite la loi [ 94-553 du 29 juillet 1994 ] a entériné, consacré cette solution jurisprudentielle en insérant dans le Code Civil une nouvelle règle / art. 16-7 qui dispose : Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nul Les limites Ce pouvoir pour la jurisprudence de créer une règle est soumis à 1 condition : les juges ont l'obligation de rattacher leur décision à une règle de droit existante visée dans l'arrêt ou le jugement. [...]

[...] L'obscurité de la règle de droit La rédaction d'un texte, sa formulation il arrive qu'il manque de clarté soit il arrive qu'il y ait contradiction entre deux règles ou . juge doit statuer, interpréter le texte obscur. Précision, adoption, classification l'interprétation du juge va finir par faire corps avec le texte interprété, l'interprétation jurisprudentielle va être assimilée au texte interprété : cette interprétation jurisprudentielle devient alors une règle de droit. rôle créateur du juge / de la jurisprudence. [...]

[...] Pour pouvoir statuer, le juge doit inventer lui-même la règle de droit ; si la solution de sa décision est reprise par d'autres et fait jurisprudence, la jurisprudence aura été alors la source de cette règle de droit. L'exemple Il y a quelques années, les juges du fond ont été saisis de litige concernant des politique autour des mères porteuses or à ce moment là il n'existait aucun texte à cette question ; pourtant l'article 4 du Code Civil fait obligation au juge de se prononcer. [...]