Le regroupement des règles de droit par spécialités ou les différentes branches du droit objectif

Thèmes abordés

règles de droit, différentes branches du droit objectif, droit objectif, hiérarchie des normes, application des lois

Résumé du document

L'ensemble de ces règles de droit constitue le droit objectif. Toutes nos relations ne seront pas l'objet d'une règle imposée par le droit objectif. La règle de droit telle que l'on vient de la définir à vocation à régir tous les aspects de la vie en société. Le droit objectif n'est cependant pas monolithique (en un seul bloc), il peut être divisé en plusieurs branches, dont chacune a vocation à régir un domaine particulier de l'activité humaine.

Le droit objectif doit prendre en considération la particularité des différentes situations sociales pour édicter des règles de droit adaptées aux nécessités propres à chaque domaine. Ainsi le droit objectif connaît nécessairement différentes spécialités.

Extraits

[...] - Les arrêtés, il en existe trois types que l'on distingue selon la personnalité de leur auteur : * Les arrêtés ministériels ou interministériels qui sont l'oeuvre d'un ministre ou de plusieurs ministres. Le ministre a un pouvoir réglementaire dans un cadre défini par la Constitution. * Les arrêtés préfectoraux qui sont pris par le préfet. On découvre que le préfet a un pouvoir réglementaire, le pouvoir de poser une règle de droit. Ce pouvoir est strictement encadré par la loi. [...]

[...] Quelles sont les différents types de loi au sens formel ? Les différents types de lois au sens formel du terme Il n'y a pas un seul type de lois, mais 3 variétés de lois au sens formel du terme : La loi constitutionnelle ou la Constitution. Elle émane du pouvoir législatif. La constitution peut être définie comme un ensemble de règles suprêmes fondant l'autorité étatique organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. [...]

[...] Il intéresse le D privé parce qu'il vise à protéger les particuliers contre des infractions commises à leur encontre par d'autres particuliers mais le D pénal relève aussi du D public d'une part parce qu'il pose également des règles pour réprimer les infractions commises par des particuliers contre La Nation, l'État et la paix publique Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles de D relatives à l'organisation judiciaire et à la procédure civile. (les règles de D qui régissent le procès). Procès qui opposent les particuliers et il intéresse le public. [...]

[...] Ce parlement peut adopter deux types de textes : les règlements européens ou les directives européennes. Le conseil de l'Union est composé des ministres des Etats membres qui se réunissent pour débattre des directives européennes ou des règlements européens qu'ils adopteront conjointement avec le Parlement. On trouve également la Commission Européenne qui est composée de commissaires : c'est l'organe exécutif de l'UE. C'est elle qui a l'initiative des lois et dans la plupart des cas, elle a le monopole de cette initiative. [...]

[...] Le contenu c'est la règle et le contenant c'est le traité, la loi. Le traité doit être publié au journal officiel pour entrer en vigueur. Les traités internationaux peuvent contenir différents types de règles de D. S'ils ne contiennent que des règles qui intéressent uniquement les rapports entre Etats, ces traités et les règles qu'ils contiennent ne peuvent pas être invoquées par des simples particuliers. Ces traités contiennent parfois des règles qui crées des D et des obligations pour les individus. [...]