Règles applicables aux moyens des entreprises du secteur public

Thèmes abordés

Entreprises, secteur public, régime des biens, droits des entreprises, capital social, agents privés, droits collectifs

Résumé du document

La situation juridique du personnel des entreprises du secteur public est caractérisée par une très grande diversité de régimes applicables, en l'absence d'un statut uniforme de ce personnel. Cette diversité de régimes juridiques est liée tout à la fois à la multiplicité de situations personnelles de ses agents au regard de l'entreprise qui les emploie et à la diversité même du statut des entreprises du secteur public. Elle ne doit pas être pour autant exagérée dès lors que des lignes de regroupement se dessinent qui permettent de définir la situation des différentes catégories de personnels concernés.

Extraits

[...] Règles applicables aux moyens des entreprises du secteur public Sommaire 1. Régime du personnel des entreprises du secteur public 3 Absence de statut uniforme 3 Qualité d'agents privés 3 Application d'un statut particulier 3 Absence de statut particulier 5 Droits collectifs et représentation du personnel Régime des biens des entreprises du secteur public 6 Autonomie patrimoniale des entreprises du secteur public 6 Droits des entreprises du secteur public à l'égard de leur patrimoine 6 Cas particulier du capital social des entreprises du secteur public 6 Qualification des biens des entreprises du secteur public 7 Régime du personnel des entreprises du secteur public Absence de statut uniforme La situation juridique du personnel des entreprises du secteur public est caractérisée par une très grande diversité de régimes applicables, en l'absence d'un statut uniforme de ce personnel. [...]

[...] L'application d'un statut particulier au personnel des entreprises du secteur public n'a pas pour conséquence d'éloigner la situation des personnels concernés de celle des salariés du secteur privé. Elle vise seulement à adapter les règles applicables aux personnels visés aux contraintes particulières du fonctionnement d'une activité de service public, sous le contrôle des juridictions administratives qui apprécient la portée des dérogations apportées. Fondamentalement, les personnels concernés bénéficient de droits équivalents à ceux dévolus aux salariés du secteur privé (par exemple pour la situation de la femme enceinte), y compris la compétence judiciaire pour le règlement de leurs litiges individuels. [...]

[...] 122-12 du Code du travail aux salariés concernés par le transfert de leurs activités du secteur privé au secteur public. La loi no 2005-843 du 26 juillet 2005, permettant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, est certes venue apporter quelques précisions, en ouvrant l'option entre le maintien du contrat privé existant ou la proposition d'un nouveau contrat (de droit public), sans dissiper pour autant toutes les ambigüités. Absence de statut particulier L'absence d'un statut particulier a pour conséquence une application aux personnels concernés du droit commun du travail dans l'étendue de ses dispositions. [...]

[...] Il s'y ajoute que le droit commun du travail est applicable aux entreprises publiques à statut. C'est ainsi que le principe général interdisant de modifier unilatéralement les termes d'un contrat de travail dont s'inspirent l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail, désormais recodifié aux articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail, est applicable aux entreprises dont le personnel est soumis à un statut. Il interdit aux dirigeants d'une entreprise publique de modifier unilatéralement les contrats de ses agents. [...]

[...] Cas particulier du capital social des entreprises du secteur public La question des droits de l'entreprise sur son patrimoine doit être distinguée de celle posée par le statut de son capital social. L'avis du Conseil d'Etat du 16 mars 1948 rappelle à juste titre, reprenant en cela les termes des lois de nationalisations, que celui-ci appartient à la nation et qu'il est de ce fait inaliénable. On rappellera qu'en application des règles du droit commun des sociétés commerciales pour les entreprises du secteur public qui ne sont pas issues d'opérations de nationalisation, il est également intangible. [...]