Les régimes applicables aux droits et libertés

Thèmes abordés

droit, libertés, notions, définition

Résumé du document

Les notions de droit ou de liberté ne sont unitaires qu'en apparence. En effet, la jurisprudence en a opéré un véritable classement hiérarchisé, en leur conférant une protection variable selon l'intérêt qu'ils présentent.
Il convient d'étudier 2 régimes principaux : le régime préventif et le régime répressif.

Extraits

[...] Consacrant la sécurité comme "droit fondamental" (art. 1er de la loi du 18 mars 2003), ces textes, inspirés d'une idéologie parfois qualifiée de " sécuritaire " combinent des mesures à finalité préventive et répressive multipliant les possibilités de restriction et de contrôle des activités des particuliers (pour une réflexion sur ces questions, v. not. H. Moutouh : La loi et l'ordre, D I p.163 ; F Rolin et S. Slama: Les libertés dans l'entonnoir de la législation anti-terrorisme, AJDA 2006 p ; H. [...]

[...] C'est le cas, aujourd'hui, pour la liberté d'association (Cons. Const juill AJDA 1971 p.537 note Rivero), et la liberté de la presse (Cons. Const.10-11 oct AJDA 1984 p.688, note Bienvenu). En réalité, sauf pour ce qui concerne la circulation des étrangers, qui ne peuvent entrer librement sur le territoire national, ce régime a pratiquement disparu dans l'aménagement des libertés essentielles reconnues aux nationaux, sauf lorsque leurs modalités d'exercice sont jugées susceptibles d'entraîner des conséquences trop importantes sur la collectivité pour ne pas justifier des restrictions. [...]

[...] réf janvier 2007, Mme Lepage et autres, n° 300428), et même, depuis l'adossement de la Charte de l'environnement à la Constitution, le droit à l'environnement (TA Châlons-en-Champagne, ord avril 2005, Conservatoire du patrimoine naturel et autres, AJDA 2005 p. 1357), le droit au respect de la vie privée ord. réf oct Mme AJDA 2007 p. 2063). En revanche, les droits au travail (CE 28 fév Casanovas, AJDA 2001 p. 971), à la sécurité ord juill Commune de Mandelieu-la-Napoule, RFDA 2001 p. 1138), ou à la santé (CE ord. [...]

[...] La diversité des régimes applicables aux droits et libertés Les notions de droit ou de liberté ne sont unitaires qu'en apparence. En effet, la jurisprudence en a opéré un véritable classement hiérarchisé, en leur conférant une protection variable selon l'intérêt qu'ils présentent. Ainsi, certains d'entre eux sont considérés comme ordinaires, alors que d'autres, plus importants, sont considérés comme fondamentaux (v. Bertrand Mathieu : Pour une reconnaissance de " principes matriciels " en matière de protection constitutionnelle des droits de l'homme. [...]

[...] Cette formalité permettra d'informer les autorités administratives, qui pourront ainsi prendre toute mesure adéquate (contrôle, information des tiers, voire interdiction). Le procédé s'applique couramment pour certaines activités constituant des modalités d'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un impact sur l'ordre public (débits de boissons, brocanteurs, exploitation de certains réseaux de télécommunication . Il est aussi utilisé plus exceptionnellement, pour encadrer certains aspects de l'exercice de libertés constitutionnellement garanties, telles la liberté de la presse (pour les publications périodiques : art loi du 29 juill. [...]